Nom
Formulaire 3 : Annexe/annexe modifiée des quotes-parts de propriété
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.56 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur qui constitue un condominium pour l’établissement des premiers règlements administratifs.