Nom
Formulaire 32 : Avis de privilège condominial
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.49 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par l’association condominiale pour grever un certificat de titre d’un privilège en raison d’évaluations et de charges de copropriété impayées.