Nom
Formulaire 37 : Attestation de communication de l’information
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.58 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à remplir par un propriétaire de partie privative, un acheteur ou un créancier hypothécaire pour demander de l’information à une association condominiale et dans lequel l’association condominiale fournira l’information demandée.