Nom
Formulaire 38 : Certificat d’assurance
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.47 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Formulaire à remplir par un propriétaire de partie privative, un acheteur ou un créancier hypothécaire pour demander de l’information sur l’assurance à une association condominiale et dans lequel l’association condominiale fournira l’information demandée.