Nom
Formulaire 39 : Avis concernant les responsabilités du locataire
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.52 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à remplir par un propriétaire de partie privative pour aviser un locataire de ses responsabilités, obtenir de l’information du locataire et fournir de l’information sur le locataire à l’association condominiale.