Nom
Formulaire 5 : Avis des règlements administratifs
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille 8.52 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 2
Description
Formulaire à utiliser par le promoteur qui constitue un condominium pour l’établissement des premiers règlements administratifs pour le dossier d’enregistrement des titres de biens-fonds.