Les nouveaux règlements d’application de la Loi de 2015 sur les condominiums entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Ces règlements prévoient des droits et des mesures de protection supplémentaires pour les acheteurs, les propriétaires et les locataires de condominiums, et garantissent des pratiques responsables de construction et de gouvernance de ce type d’habitation au Yukon.
Les exigences relatives aux condominiums existants et à ceux bâtis après le 1er octobre 2022 ne seront pas les mêmes sous le régime de la nouvelle loi :
- il y aura une période de transition pour plusieurs exigences des condominiums existants, notamment celles sur les fonds de réserve, les assurances et les règlements administratifs, et de nouvelles dispositions financières;
- les associations condominiales créées après le 1er octobre devront respecter toutes les exigences de la Loi dès le départ. Pour en savoir plus sur l’échéancier, consultez les dates importantes.
Le gouvernement du Yukon a tenu des séances d’information sur ces changements en juillet 2022 pour les promoteurs et en septembre 2022 pour les associations condominiales. Depuis la fin de 2018, il y a eu des consultations publiques en continu sur les règlements encadrant les condominiums. Le résultat de ces consultations a orienté la rédaction des règlements et les propositions de modification de la Loi. Pour en savoir plus et obtenir des ressources, dont des fiches d’information, des formulaires, des listes de questions-réponses et des liens vers la Loi et les prochaines séances d’information, consultez le site condosyukon.ca.
La nouvelle réglementation encadrant les condominiums clarifiera les droits et les responsabilités des promoteurs, des acheteurs, des locataires et des propriétaires. Merci au Comité consultatif formé de parties prenantes du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds d’avoir fait de cette réglementation un cadre équilibré et éclairé qui harmonise la Loi sur les condominiums du Yukon avec celles des autres provinces et territoires.
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En décembre 2020, l’Assemblée législative du Yukon a adopté des propositions de modification de la Loi de 2015 sur les condominiums.
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Le gouvernement du Yukon a collaboré avec le Comité consultatif formé de parties prenantes du Projet de modernisation du système de gestion des titres de biens-fonds au processus rédactionnel de la réglementation. La nouvelle Loi représente le fruit de plusieurs années de travail avec divers organismes.
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Des trousses d’information sur la Loi, comprenant des fiches d’information et une infographie, ont été envoyées aux associations condominiales en septembre 2022. Les associations qui n’en ont pas reçu peuvent écrire à condos@yukon.ca.
Renée Francoeur
Communications
Conseil des ministres
867-334-9194
renee.francoeur@yukon.ca
Jasmine Doll
Communications
Justice
867-667-8114
jasmine.doll@yukon.ca
Leslie McRae
Registratrice des titres de biens-fonds
867-667-5611
leslie.mcrae@yukon.ca