Nom
Formulaire de demande de report
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 8.41 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 1
Description
Les organismes de bienfaisance peuvent reporter les recettes jusqu’à 1 an après la date d’expiration de la licence de loterie. Après quoi, ils doivent utiliser ce formulaire pour faire une demande de report des recettes non dépensées.
Renseignements : Licence de loterie à des fins de bienfaisance