Demande de remise pour la vérification de la preuve de vaccination

Nous n’acceptons plus les demandes de remise pour la vérification de la preuve de vaccination. La date limite pour soumettre sa demande était le 31 janvier 2022.

Au sujet du programme

Certaines entreprises et organisations non gouvernementales doivent vérifier le statut de pleine vaccination des personnes qui souhaitent avoir accès à leurs services ou à leurs activités.

La remise pour la vérification de la preuve de vaccination leur permet d’obtenir des fonds pour l’achat du matériel nécessaire à cette vérification.

À propos du programme

Certaines entreprises et organisations non gouvernementales doivent vérifier le statut de pleine vaccination des personnes qui souhaitent avoir accès à leurs services ou à leurs activités.

La remise pour la vérification de la preuve de vaccination leur permet d’obtenir des fonds pour l’achat du matériel nécessaire à cette vérification.

Montant admissible

Vous pouvez demander une remise équivalant à 50 % du coût d’un ou de plusieurs appareils, jusqu’à un maximum 500 $.

Durée du programme

La remise est valide pour les achats effectués entre le 8 novembre et le 20 décembre 2021. Vous devez présenter votre demande de remise au plus tard le 31 janvier 2022.

Pourquoi ai-je besoin d’un appareil pour la vérification du statut vaccinal?

Nous avons mis au point l’application de vérification de la preuve de vaccination pour faciliter la vérification de la preuve de vaccination d’une personne. Il suffit de lire le code QR de la preuve de vaccination et l’application indiquera si la personne :

• est pleinement vaccinée;
• est partiellement vaccinée;
• n’a aucun dossier de vaccination.

On doit être pleinement vaccinés pour accéder à certains endroits et à certains services.

Situations où il faut montrer une preuve de vaccination

Admissibilité

La remise est offerte aux entreprises et aux organisations non gouvernementales du Yukon où il faut présenter une preuve de vaccination pour accéder aux services et aux activités.

Vous pourriez être admissible si votre entreprise répond à au moins 3 des critères suivants :

• avoir un bureau et une adresse municipale au Yukon;
• être assujettie à la Loi de l’impôt sur le revenu du Yukon;
  • être enregistrée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi sur les dénominations sociales et les sociétés de personnes, le cas échéant;
  • être titulaire d’un permis municipal d’exploitation d’entreprise valide, le cas échéant.

Sont aussi admissibles les organisations non gouvernementales du Yukon suivantes :

• organismes à but non lucratif enregistrés, y compris les organismes religieux;
• organisations à but non lucratif incorporées selon la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif;
• organisations enregistrées en bonne et due forme auprès de la Direction des entreprises, associations et coopératives du gouvernement du Yukon.

Demandeurs non admissibles

Les organisations suivantes ne peuvent pas obtenir de remise :

• gouvernements à tous les paliers et leurs sociétés;
• entreprise ou société qui n’est pas tenue selon la Loi sur les mesures civiles d’urgence de vérifier le statut vaccinal d’une personne.

Coûts admissibles

Vous pouvez demander une remise pour :

• l’achat d’appareils pouvant être dotés d’une application permettant de vérifier le statut vaccinal, comme un téléphone intelligent ou une tablette;
• les frais d’expédition.

Vous devez acheter l’appareil entre le 8 novembre et le 20 décembre 2021 pour avoir droit à la remise.

Coûts non admissibles

Vous ne pouvez pas demander de remise pour :

• une garantie prolongée ou une couverture d’assurance;
• l’achat de logiciels;
• les frais de création d’un site Web.

Présentation d’une demande

Nous n’acceptons plus les demandes de remise pour la vérification de la preuve de vaccination. La date limite pour soumettre sa demande était le 31 janvier 2022.