Cette consultation est terminée.
Elle était en cours du 2017-04-06 au 2017-06-06.
Voir ci-dessous pour consulter les résultats.
Téléchargez le rapport de consultation sur la location d’emplacements pour maisons mobiles.
Beaucoup de participants ignoraient les dispositions particulières de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle en ce qui concerne les parcs de maisons mobiles :
- 69,5 % des participants ne connaissaient pas les dispositions particulières de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle en ce qui concerne les parcs de maisons mobiles;
- 74,1 % ne connaissaient pas l’existence du Bureau de la location résidentielle dont le mandat est d’offrir des renseignements et des services.
Déplacement d’une maison mobile :
- 5,3 % des participants croyaient qu’ils auraient le droit de déménager leur maison mobile sur un autre site;
- 65,3 % croyaient qu’ils n’auraient pas le droit;
- 29,4 % ont répondu qu’ils ne savaient pas ou que cette question ne s’appliquait pas à leur situation.
Résiliation d’un bail de location par le propriétaire d’un parc de maisons mobiles :
- 56,1 % des répondants estiment qu’un préavis d’au moins douze mois est un délai raisonnable;
- 9,2 % des répondants estiment qu’un préavis d’au moins six mois est un délai raisonnable;
- 8,8 % des répondants estiment qu’un préavis d’un à trois mois est un délai raisonnable;
- 26 % des répondants ont affirmé ne pas connaître la durée d’un préavis raisonnable.
Le gouvernement du Yukon envisage d’apporter des modifications aux dispositions de la Loi sur les rapports entre locateurs et locataires en matière résidentielle touchant la location de maisons mobiles, et a sollicité l’avis des propriétaires et des locataires de maisons mobiles ainsi que des propriétaires de parcs de maisons mobiles.
La consultation publique a servi à recueillir l’opinion du public sur deux questions d’ordre général : 1) la capacité d’un propriétaire de parcs de maisons mobiles d’expulser des propriétaires de maisons mobiles sans aucun motif; 2) la possibilité d’établir un encadrement relativement à la façon dont les propriétaires de parcs de maisons mobiles haussent le prix de location des emplacements.
La location des emplacements de maisons mobiles présente des défis particuliers comparativement aux autres types de location résidentielle. Vos commentaires seront utiles pour déterminer si la Loi peut être améliorée.
La Loi régit actuellement les rapports entre un propriétaire de maison mobile et un propriétaire de parcs de maisons mobiles d’une façon semblable aux autres types de location résidentielle, sauf en ce qui concerne certains délais de préavis prolongés. Plusieurs autres provinces et territoires canadiens font une distinction encore plus nette entre ces types de location et ont même, dans certains cas, adopté des mesures législatives distinctes.
Que pensez-vous de cette consultation? Faites-nous part de vos commentaires en répondant à un court questionnaire.