Demande de financement pour les petites entreprises touchées par les inondations

Le Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises est un programme ponctuel qui offrait une aide financière aux petites entreprises qui ont subi des dégâts importants en raison des inondations de 2023 dans la vallée du Klondike.

Date limite pour la présentation d’une demande

La date limite de présentation des demandes était le 3 octobre 2023. Les demandes soumises sont en cours de traitement.

Documents justificatifs

Si vous avez présenté une demande, vous avez jusqu’au 1^er octobre 2024 pour soumettre tous les documents justificatifs à votre personne-conseil.

Les renseignements suivants sont fournis pour vous aider à rassembler vos documents justificatifs.

Montant du financement

Jusqu’à concurrence de 500 000 $ par entreprise pour les coûts admissibles.

Critères d’admissibilité

Le programme s’adressait aux propriétaires de petites entreprises qui pouvaient présenter une demande si leur entreprise avait subi des dégâts importants en raison des inondations de 2023 dans la vallée du Klondike.

Votre petite entreprise du Yukon est admissible si elle satisfait aux exigences suivantes :

• Le propriétaire ou l’exploitant possède au moins 50 % de l’entreprise;
• Le propriétaire ou l’exploitant assure la gestion quotidienne de l’entreprise;
• Votre entreprise était en activité au moment de l’inondation de mai 2023;
• Votre entreprise avait un revenu brut annuel d’au moins 10 000 $, mais de moins de 2 millions $ dans l’année précédant immédiatement l’inondation;
• Votre entreprise emploie un maximum de 20 employés à temps plein en tout temps;
• Votre entreprise est en règle auprès du Registre des entreprises du Yukon et de la Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon.

Les pêcheurs, trappeurs, bûcherons et autres exploitants de ressources naturelles à leur compte sont également admissibles.

Lorsque vous présentiez une demande, vous deviez fournir :

• une copie de votre police d’assurance actuelle;
• les documents sur les dégâts subis.

Vous devez fournir les copies des factures ou des devis pour toutes les dépenses admissibles.

Éléments admissibles

Coûts et dépenses liés aux inondations et jugés essentiels à l’entreprise. Ils comprennent :

• L’indemnité raisonnable versée par une entreprise à ses employés ou à un entrepreneur pour nettoyer un établissement et le préparer à la réouverture, y compris le nettoyage des débris, l’enlèvement des matières dangereuses et l’élimination des déchets.
• Les dépenses fixes raisonnables engagées à la suite du sinistre, notamment pour louer des locaux et de l’équipement de bureau, de l’équipement de production, du matériel roulant et des installations.
• Les dépenses fixes raisonnables liées à la réparation ou au remplacement de structures professionnelles admissibles, y compris, mais sans s’y limiter :
  • Les aires de stationnement, pompes, services et raccordements, et équipements de chauffage des locaux et de l’eau
• La réparation ou le remplacement de matériel professionnel admissible, y compris, sans s’y limiter :
  • Les livres et documents nécessaires à l’exploitation de l’entreprise
  • Les outils et équipements essentiels à l’entreprise
  • Les stocks au coût de remplacement
• Les coûts liés aux immeubles d’habitation exploités commercialement et aux routes qui les desservent, s’ils font partie d’une entreprise admissible.
• L’aménagement paysager peut être admissible s’il s’agit d’un élément essentiel de la fonction d’une installation comme une installation récréative, un jardin botanique ou un terrain de golf.

Assurances

Si la couverture d’assurance sur les immeubles commerciaux ne pouvait être souscrite que pour un pourcentage de la valeur estimative de l’immeuble, une partie des pertes non assurées pourrait être admissible.

Si vous n’avez pas d’assurance, seules les pertes pour lesquelles vous n’auriez pas pu obtenir une couverture d’assurance à un coût raisonnable seront admissibles. Cette mesure vise à traiter équitablement les personnes qui avaient une couverture d’assurance. Les montants de franchise standard de la police d’assurance ne sont pas admissibles.

Éléments inadmissibles

Les éléments qui ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du Programme d’indemnisation pour cause d’inondation – volet petites entreprises comprennent :

• La perte de salaires ou de revenu d’exploitation de l’entreprise ou la perte de perspectives d’affaires ne sont pas admissibles.
• Les coûts de réparation ou de remplacement de produits qui ne sont pas essentiels au rétablissement de la viabilité d’une entreprise (par exemple, une propriété récréative appartenant à l’entreprise, des œuvres d’art et des meubles) ne sont pas admissibles.

La TPS applicable sur toutes les dépenses admissibles.