Consulter les décisions antérieures de différends entre locateurs et locataires

Si vous vous préparez à un règlement des différends, il peut être utile de prendre connaissance des décisions antérieures pour comprendre pourquoi certains ont été résolus et d’autres non.  

Les décisions rendues par le Bureau de la location résidentielle constituent des documents juridiques et sont exécutoires. Le locateur et le locataire recevront une copie de la décision ou de l’ordonnance une fois rendue. Le défaut de respecter une décision ou une ordonnance peut donner lieu à une poursuite en Cour suprême du Yukon.

Consulter les décisions et ordonnances antérieures du Bureau de la location résidentielle du Yukon

 

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