Règlement des différends au Bureau de la location résidentielle

Les locateurs et les locataires devraient connaître leurs droits et leurs obligations ainsi que les conditions de leur convention de location.

Si le locateur et le locataire n’arrivent pas à s’entendre, ils peuvent présenter une demande de règlement des différends.

Consulter le feuillet d’information sur la demande de règlement des différends

Présentation d’une demande de règlement des différends

Tant le locateur que le locataire peuvent présenter une demande de règlement des différends.

1. Remplissez un formulaire de demande.
2. Soumettez le formulaire.
   En personne : 307, rue Black, 1^er étage, à Whitehorse. Le Bureau est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   
   Par courriel : rto@yukon.ca
   Veuillez faire un suivi avec le Bureau pour vérifier que votre demande et votre paiement ont bien été reçus.
   
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Bureau de la location résidentielle (C-7)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6
3. Payez les droits de 50 $ ou demandez une dispense de paiement des droits.

Consulter la fiche informative sur les demandes de règlement des différends

Remplir le formulaire de demande de règlement des différends

Conseils à garder à l’esprit en préparant sa demande

• Faites preuve de clarté et de concision. Votre demande doit porter sur le différend. Évitez les attaques personnelles.
• Respectez toutes les dates limites. Si vous avez besoin d’une prolongation, communiquez avec l’arbitre ou le médiateur.
• Lisez attentivement toutes les pièces justificatives et tous les documents qui vous sont transmis.
• Posez des questions si vous avez du mal à comprendre le processus.

Après la réception de la demande

• Si vous présentez une demande de règlement des différends, vous êtes la « partie requérante ». L’autre partie (votre locateur ou locataire) est la « partie intimée ».
• L’arbitre fixe la date de l’audience.
• Le Bureau de la location résidentielle prépare un dossier d’audience que vous devez signifier à la partie intimée.
• Après la signification, vous devez soumettre l’une ou l’autre des déclarations suivantes, selon le cas :
  • Déclaration attestant la signification de documents par le locataire au locateur;
  • Déclaration attestant la signification de documents par le locateur au locataire.

Après la signification du dossier d’audience

La partie intimée dispose d’un délai pour fournir sa version des faits.

Elle signifie ses documents à la partie requérante et fournit au Bureau l’une ou l’autre des déclarations suivantes, selon le cas :

• Déclaration attestant la signification de documents par le locataire au locateur
• Déclaration attestant la signification de documents par le locateur au locataire

Audience

L’arbitre fournit aux parties de l’information sur l’audience ainsi que les dates à respecter.

L’audience donne à la partie requérante et à la partie intimée une chance équitable d’être entendues.

Organigramme du processus de règlement des différends (cliquez sur l’image pour l’agrandir)

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Après l’audience

L’arbitre rend par écrit une décision définitive et exécutoire qui peut être déposée devant la Cour suprême du Yukon.

Consulter le feuillet d’information sur les décisions et les ordres

Révision d’une décision ou d’un ordre

Si vous croyez que la décision du Bureau est erronée, vous pouvez demander une révision.

Une révision ne constitue pas une occasion de réentendre une affaire ni de la plaider à nouveau. 

Une demande de révision ne sera acceptée que si :

• vous n’avez pas pu participer à l’audience en raison de circonstances indépendantes de votre volonté;
• vous avez de nouveaux éléments de preuve qui n’étaient pas disponibles lors de l’audience;
• vous avez des éléments de preuve établissant que la décision a été obtenue de façon frauduleuse.

Les droits d’une demande de révision sont de 75 $. Si vous ne pouvez pas les acquitter, demandez une dispense de paiement des droits.

Remplir le formulaire de demande de révision.

Décisions antérieures

Pour vous préparer au règlement du différend, il peut être utile de prendre connaissance des décisions antérieures pour comprendre pourquoi certains différends ont été résolus et d’autres non.

Consulter les décisions et les ordres antérieurs du Bureau de la location résidentielle.