Dates limites de dépôt des rapports et demandes et dates d’activités des autorités municipales.
Janvier 2023
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
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Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités. |
15 janvier |
Article 83 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier :
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Février 2023
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
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Les conseils de révision des évaluations commencent leurs séances. |
15 février |
Article 23 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier : |
| Date limite de dépôt des demandes de subventions aux propriétaires d’habitation pour 2019. | 15 février | Article 3 de la Loi sur la subvention destinée aux propriétaires d’habitation |
Évaluation et impôt foncier : 667-5268 |
| Les municipalités, à titre d’autorités taxatrices, établissent et publient une liste des propriétés à l’égard desquelles il existe des arriérés de taxes (TL2). | 15 février | Article 84 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier : 667-5268 |
Mars 2023
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
| Le cours d’application de pesticides du programme de lutte contre la prolifération des moustiques se tiendra les 7 et 8 mars. Les frais de 90 $ sont payables par le participant ou la localité participante. Renseignements : Activités dans les collectivités : jackie.taylor@yukon.ca | 7 et 8 mars | Activités dans les collectivités : jackie.taylor@yukon.ca | |
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Les conseils de révision des évaluations terminent leurs procédures, y compris le dépôt des rôles d’évaluation révisés auprès des municipalités. |
15 mars |
Article 33 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier : |
| Présentation des demandes au Fonds de développement des destinations touristiques communautaires, volet 2 | 15 mars | Tourisme et Culture : destinationmanagement@yukon.ca | |
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Les municipalités remettent au vérificateur des états financiers pour l’année terminée. |
31 mars | Article 255 de laLoi sur les municipalités | Affaires communautaires : 867-332-3537 |
Avril 2023
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
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Demandes d’aide financière au Fonds d’investissement pour les jeunes (financement de plus de 500 $). Première des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. La date limite suivante est le 1er octobre. Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être présentées en tout temps. |
1er avril |
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Administrateur du Fonds |
| Versement des subventions annuelles du Fonds général d’aide financière aux municipalités par la Direction des affaires communautaires du gouvernement du Yukon après approbation du budget par l’Assemblée législative | 3 avril 2023 | Affaires communautaires : 867-334-8928 | |
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Demandes pour le cycle 2023-2024 acceptées à partir du 8 avril Date limite : 21 mars 2024 |
Sport Yukon Téléphone : 867-668-4236 |
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| Présentation des demandes de subvention aux athlètes, entraîneurs et officiels de haut niveau à déterminer en janvier | 15 avril | Sports et loisirs Téléphone : 867-667-5254 |
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| Présentation des candidatures au Comité consultatif des loisirs du Yukon (CCLY) | 15 avril | Sports et loisirs Téléphone : 867-667-5254 |
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| Date limite pour les demandes de subvention au programme « Au Yukon, le sport c’est pour la vie » (YS4L) à déterminer en janvier. | 15 avril | Sports et loisirs Téléphone : 867-667-5254 |
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Adoption des taux d’imposition par les municipalités (par arrêté municipal*) et par le gouvernement du Yukon (par règlement). Avant le 15 avril, la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier envoie aux municipalités participantes une liste des taxes d’améliorations locales à ajouter aux avis d’impôt foncier du mois de mai pour la participation des résidents de la municipalité au programme de forage de puits domestiques (Loi sur les municipalités, sous-alinéa 271.03(1)(b)). |
Au plus tard le 15 avril | Article 55 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 ou Affaires communautaires Téléphone : 867-667-8684 |
| Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel de fonctionnement. | Au plus tard le 15 avril | Article 238 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |
| Adoption par voie d’arrêté municipal du budget annuel des immobilisations et des programmes d’immobilisations pour les trois prochains exercices. | Au plus tard le 15 avril | Article 238 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |
| Date limite de dépôt des demandes d’aide financière au Fonds de projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Des projets simples et de faible valeur peuvent également être présentés en tout temps. Renseignements. | 15 avril et 15 octobre | Commission des loteries du Yukon Téléphone : 867-633-7890 |
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| Dépôt par les municipalités du privilège sur biens imposés pour arriérés d’impôts fonciers auprès du registrateur des titres de biens-fonds (formulaire B). | 30 avril | Article 89 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
Mai 2023
Dépôt |
Date limite |
Renseignements |
Coordonnées |
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Ajout aux avis d’impôt foncier municipaux des taxes d’améliorations locales pour la participation au programme de forage de puits domestiques. |
Mai 2020 |
Article 271.04 de la Loi sur les municipalités |
Administrateur du Fonds |
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Rencontre de l’Association of Yukon Communities à Watson Lake |
11 au 14 mai | Association of Yukon Communities : 867-668-4388 | |
| Remboursement aux municipalités participantes par le gouvernement du Yukon des droits de l’administration municipale du programme de forage de puits domestiques. | 15 mai | Règlement prévoyant un impôt sur les améliorations locales visant les puits d’eau domestiques — Décret 2015/108 et article 11 de l’entente sur le programme de forage des puits domestiques. | Contact Téléphone : 867-667-8277 |
| Envoi des avis d’impôt foncier aux propriétaires fonciers. | 15 mai | Article 63 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone :867-667-5118 |
| Envoi des avis d’impôt foncier par le gouvernement du Yukon aux propriétaires d’un bien immobilier situé à l’extérieur des limites d’une municipalité. | 15 mai | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
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| Envoi aux municipalités par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier de la liste des biens immobiliers pour lesquels sont accordées cette année des subventions tenant lieu d’impôt foncier. | 15 mai | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5118 |
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| Congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités (FCM) | 25 au 28 mai | Renseignements : fcm.ca/fr/evenements-et-formations/conferences/le-congres-annuel-et-salon-professionnel | |
| Conférence annuelle de l’Association canadienne des administrateurs municipaux (ACAM) à Huntsville, en Ontario | 28 au 31 mai | Renseignements : camacam.ca/fr/conference |
Juin 2023
Filing |
Deadline |
Act |
Contact |
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Canadian Association of Municipal Administrators (CAMA) Annual Conference in Huntsville, Ontario |
Cancelled |
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Community Affairs Branch pays Yukon government Grants-in-Lieu-of-Taxes to municipalities upon receipt of request from each municipality |
Affaires communautaires Téléphone : 867-336-8928 |
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| Municipal and First Nation Gas Tax Annual Expenditure Reports (AER) are due to Government of Yukon. | 1er juin | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-0469 | |
| The Federation of Canadian Municipalities’ (FCM) Annual Conference | Annulé | ||
| Annual Provincial/Territorial Conference of Ministers Responsible for Local Government | Réunion virtuelle | ||
| Municipalities to give public notice that the auditor’s report and the financial statements are available for inspection | 30 juin | Article 260 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-3537 |
Juillet 2023
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
| Paiement de l’impôt foncier | 2 juillet | Loi sur l’évaluation et la taxation, article 64 | Évaluation et impôt foncier : 867-667-5118 |
| Imposition d’une pénalité de 10 % par le gouvernement du Yukon et les municipalités pour tout impôt impayé et date à partir de laquelle les intérêts commencent à courir | 3 juillet | Loi sur l’évaluation et la taxation, article 64 | Évaluation et impôt foncier : 867-667-5118 |
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Remise au gouvernement du Yukon des sommes perçues par les municipalités dans le cadre du programme de forage de puits domestiques. |
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Article 271.05 de la Loi sur les municipalités |
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Août 2023
Aucune date limite
Septembre 2023
Aucune date limite
Octobre 2023
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
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Date limite des demandes de financement au Fonds d’investissement pour les jeunes (demande de plus de 500 $). Deuxième des deux dates limites annuelles pour le dépôt des demandes. Les demandes de financement de 500 $ et moins peuvent être déposées en tout temps. |
1er octobre |
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Administrateur du Fonds
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Date limite de dépôt des demandes d’aide financière au Fonds de projets de la Commission des loteries du Yukon pour le financement de projets récréatifs. Des projets simples et de faible valeur peuvent également être présentés en tout temps. Renseignements. |
15 octobre | Affaires communautaires Téléphone : 867-336-8928 |
Novembre 2023
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Envoi par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier des rôles d’évaluation provisoires aux municipalités et aux autorités taxatrices. |
15 novembre |
Article 15 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
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Renvoi par les municipalités et les autorités taxatrices des rôles d’évaluation corrigés à la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier. |
Au plus tard 15 jours après réception des rôles d’évaluation | Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
Décembre 2023
Rapports, demandes et activités |
Date limite |
Loi |
Renseignements |
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Envoi par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier des rôles d’évaluation révisés aux municipalités et aux autorités taxatrices. |
Mi-décembre |
Article 16 de la Loi sur l’évaluation et la taxation |
Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
| Impression et envoi des avis d’évaluation par la Direction de l’évaluation et de l’impôt foncier. | Mi-décembre | Article 18 de la Loi sur l’évaluation et la taxation | Évaluation et impôt foncier Téléphone : 867-667-5268 |
| Adoption par les conseils municipaux d’une résolution approuvant le budget provisoire de fonctionnement pour le prochain exercice. | 31 décembre | Article 237 de la Loi sur les municipalités | Affaires communautaires Téléphone : 867-332-3537 |