Demande de permis de société professionnelle

Un permis de société professionnelle vous permet :

• de promouvoir ou d’offrir des services de soins dentaires, de physiothérapie, de soins infirmiers psychiatriques ou de pharmacie par l’intermédiaire d’une société;
• d’exercer vos compétences professionnelles dans toute la mesure permise par les dispositions réglementaires du Yukon.

Admissibilité

Vous pouvez demander un permis de société professionnelle si vous remplissez les conditions suivantes :

• vous avez rempli le formulaire de demande de confirmation de l’admissibilité dans le portail en ligne et reçu la confirmation de la Direction de la réglementation professionnelle;
• vous êtes titulaire d’un permis valide de physiothérapeute, de pharmacien, de dentiste ou d’infirmière psychiatrique autorisée délivré par le Yukon;
• tous les administrateurs de votre société professionnelle sont actuellement titulaires d’un permis valide du Yukon pour la profession que vous exercez;
• toutes les personnes qui détiennent des actions avec droit de vote de votre société professionnelle sont actuellement titulaires d’un permis valide pour la profession que vous exercez;
• vous avez constitué votre entreprise en société ou vous l’avez enregistrée à titre de société extraterritoriale auprès de la Direction des entreprises du gouvernement du Yukon.

Plaintes, mesures disciplinaires et poursuites

Si vous-même ou l’un des administrateurs de la société avez fait l’objet de plaintes, de mesures disciplinaires ou de poursuites criminelles :

• nous évaluerons votre admissibilité selon votre dossier;
• nous pourrions refuser votre demande d’inscription ou de permis d’exercice.

Documents requis

Vous devrez joindre les documents ci-dessous à votre demande. Les documents doivent être en format électronique (JPG, PDF, PNG).

Pour toutes les personnes présentant une demande

• Pièce d’identité avec photo valide délivrée par une administration publique (autre qu’une carte d’assurance-santé)

Entreprise constituée en société au Yukon

• Copie du formulaire 1 des documents constitutifs (Statuts constitutifs)
• Copie du formulaire 8 des documents constitutifs (Liste des administrateurs)
• Copie du formulaire 2 des documents constitutifs (Avis d’adresse)
• Copie de l’organisation du capital social – doit comprendre les catégories d’actions et les noms des actionnaires

Société extraterritoriale

• Copie du formulaire 26 des documents d’enregistrement (Déclaration d’enregistrement)
• Copie du formulaire 27 des documents d’enregistrement (Avis concernant le fondé de pouvoir aux fins de signification)
• Certificat d’état de la situation de l’autorité législative compétente
• Copie de l’organisation du capital social – doit comprendre les catégories d’actions et les noms des actionnaires

Vous trouverez de plus amples informations dans le portail au sujet des documents requis.

Droits et paiement

Droits

Société dentaire

Droits d’inscription (non récurrents) : 50 $

Droits annuels : 50 $

Société de pharmacie

Droits d’inscription et droits annuels : 100 $

Société de physiothérapie

Droits d’inscription (non récurrents) : 40 $

Droits annuels : 100 $

Société de soins infirmiers psychiatriques

Droits d’inscription (non récurrents) : 40 $

Droits annuels : 100 $

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler directement à partir du portail.