Demande de permis pour exercer l’activité de professionnel de l’assurance

Au Yukon, un vendeur d’assurance :

• est employé et supervisé par un agent ou un courtier d’assurance titulaire d’un permis;
• reçoit un salaire et ne touche pas de commission;
• peut faire de la sollicitation, faire souscrire des produits d’assurance et les renouveler, et percevoir les primes pour le compte de son employeur;
• n’a pas encore terminé les études requises pour obtenir le titre d’agent ou de courtier d’assurance.

Admissibilité

Vous devez satisfaire à l’ensemble des conditions suivantes :

• un agent d’assurance titulaire d’un permis du Yukon a accepté de vous parrainer (cette personne n’est pas titulaire d’un permis l’autorisant à vendre des produits d’assurance vie, ou contre les accidents et la maladie);
• aucune région administrative n’a suspendu ou révoqué votre permis pour exercer l’activité d’agent ou de courtier d’assurance, ni refusé de vous en délivrer un.

Plaintes, poursuites et mesures disciplinaires

Si vous avez déjà fait l’objet d’une plainte, d’une poursuite criminelle ou de mesures disciplinaires :

• votre admissibilité sera évaluée selon le cas;
• votre inscription ou votre permis pourraient ne pas vous être accordés.

Documents exigés

Vous devez joindre à votre demande les documents ci-dessous en format électronique (PDF, JPG, PNG).

Toutes les personnes qui présentent une demande

Veuillez fournir :

• une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (sauf une carte d’assurance-santé);
• une attestation de vérification du casier judiciaire;
• un avis de nomination d’un vendeur d’assurance.

Personne inscrite dans une autre région administrative

Vous devez fournir une preuve attestant que vous êtes en règle dans votre région administrative d’inscription, par exemple :

• une capture d’écran récente du registre de l’organisme de réglementation;
• une copie de votre permis d’agent d’assurance ou de courtier d’assurance;
• une preuve d’autorisation délivrée par l’organisme de réglementation;
• une combinaison des documents susmentionnés.

Vous devez vous assurer que les renseignements suivants figurent sur ces documents :

• votre nom;
• votre numéro de permis;
• les catégories d’assurance que votre permis vous autorise à vendre;
• le statut actuel de votre permis ou sa date d’expiration.

Pour en savoir plus, consultez le portail.

Droits exigibles et paiement

Droits exigibles pour une personne non résidente

Si votre territoire d’attache n’est pas le Yukon, des droits annuels de 50 $ sont exigibles.

Droits exigibles pour une personne résidente

Si votre territoire d’attache est le Yukon, des droits annuels de 25 $ sont exigibles.

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler à partir du portail.

Au Yukon, un courtier spécial d’assurance :

• peut vendre toutes les catégories d’assurance, sauf les catégories d’assurance vie, d’assurance maladie et d’assurance accidents;
• n’a pas le droit de vendre des produits d’assurance d’un assureur autorisé à moins de détenir un permis pour exercer l’activité d’agent d’assurance;
• n’est pas tenu d’être titulaire d’un permis pour exercer l’activité d’agent d’assurance pour la catégorie assurance générale à moins de vendre des assurances générales;
• ne travaillera avec des assureurs qui ne sont pas autorisés au Yukon que :
  • s’il n’est pas possible d’acheter une assurance adéquate à un taux raisonnable;
  • si la forme de contrat demandé par l’assuré provient d’assureurs autorisés au Yukon.

Admissibilité

Vous devez satisfaire à l’une des séries de conditions suivantes.

Série 1

• Vous êtes titulaire d’un permis d’assurance générale valide vous autorisant à exercer l’activité d’agent d’assurance, de courtier d’assurance ou l’équivalent dans une autre région administrative du Canada ou aux États-Unis (votre territoire d’attache).
• Vous êtes en règle dans votre territoire d’attache.

Série 2

• Vous avez suivi la formation requise pour obtenir les permis demandés.
• Si vous présentez une demande pour la catégorie d’assurance générale, vous devez avoir réussi les parties 1 et 2 du cours Introduction aux assurances I.A.R.D. de l’Institut d’assurance du Canada (C81 et C82).
• Vous êtes employé par une société de courtage d’assurance qui détient une autorisation de la Direction de la réglementation professionnelle.

Documents exigés

Vous devez joindre à votre demande les documents ci-dessous en format électronique (PDF, JPG, PNG).

Toutes les personnes qui présentent une demande

Veuillez fournir :

• une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (sauf une carte d’assurance-santé);
• une attestation de vérification du casier judiciaire;
• une preuve du dépôt d’un cautionnement qui doit être :
  • d’au moins 5 000 $
  • versé par une compagnie d’assurance autorisée au Yukon.

Le cautionnement doit être versé au surintendant des assurances du Yukon. Une photocopie du certificat de cautionnement est acceptée comme preuve.

Autres documents à joindre pour une personne inscrite dans une autre région administrative

Vous devez fournir une preuve attestant que vous êtes en règle dans votre région administrative d’inscription, par exemple :

• une capture d’écran récente du registre de l’organisme de réglementation;
• une copie de votre permis d’agent d’assurance ou de courtier d’assurance;
• une preuve d’autorisation délivrée par l’organisme de réglementation;
• une combinaison des documents susmentionnés.

Vous devez vous assurer que les renseignements suivants figurent sur ces documents :

• votre nom;
• votre numéro de permis;
• les catégories d’assurance que votre permis vous autorise à vendre;
• le statut actuel de votre permis ou sa date d’expiration.

Pour en savoir plus, consultez le portail.

Droits exigibles et paiement

Droits exigibles pour une personne non résidente

Si votre territoire d’attache n’est pas le Yukon, des droits annuels de 400 $ sont exigibles.

Droits exigibles pour une personne résidente

Si votre territoire d’attache est le Yukon, des droits annuels de 200 $ sont exigibles.

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler à partir du portail.

Au Yukon, un expert en sinistres :

• enquête sur des sinistres;
• formule des recommandations sur le règlement des sinistres;
• reçoit les paiements et paye des règlements.

Certaines personnes peuvent exercer l’activité d’expert en sinistres sans être titulaires d’un permis, notamment :

• un avocat agissant dans le cadre de l’exercice normal de ses fonctions;
• une personne responsable d’un bien assuré;
• un employé salarié d’un assureur autorisé agissant pour le compte de cet assureur dans le règlement de sinistres;
• une personne employée à titre d’évaluateur, d’ingénieur ou d’expert dans le but de fournir des conseils d’expert ou des preuves;
• une personne qui agit uniquement à titre d’expert en sinistres maritimes.

Admissibilité

Vous devez satisfaire à l’une des séries de conditions suivantes.

Série 1

• Vous êtes titulaire d’un permis valide pour exercer l’activité d’expert en sinistres dans une autre région administrative du Canada ou aux États-Unis (votre territoire d’attache).
• Vous êtes en règle dans votre territoire d’attache.
• Vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’agent d’assurance.

Série 2

• Vous avez réussi les parties 1 et 2 du cours Introduction aux assurances I.A.R.D. (C81 et C82) de l’Institut d’assurance du Canada.
• Vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’agent d’assurance au Yukon.

Plaintes, poursuites et mesures disciplinaires

Si vous avez déjà fait l’objet d’une plainte, d’une poursuite criminelle ou de mesures disciplinaires :

• votre admissibilité sera évaluée selon le cas;
• votre inscription ou votre permis pourraient ne pas vous être accordés.

Documents exigés

Vous devez joindre à votre demande les documents ci-dessous en format électronique (PDF, JPG, PNG).

Toutes les personnes qui présentent une demande

Veuillez fournir :

• une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (sauf une carte d’assurance-santé);
• une attestation de vérification du casier judiciaire.

Personne inscrite dans une autre région administrative

Vous devez fournir une preuve attestant que vous êtes en règle dans votre région administrative d’inscription, par exemple :

• une capture d’écran récente du registre de l’organisme de réglementation;
• une copie de votre permis d’agent d’assurance ou de courtier d’assurance;
• une preuve d’autorisation délivrée par l’organisme de réglementation;
• une combinaison des documents susmentionnés.

Vous devez vous assurer que les renseignements suivants figurent sur ces documents :

• votre nom;
• votre numéro de permis;
• les catégories d’assurance que votre permis vous autorise à vendre;
• le statut actuel de votre permis ou sa date d’expiration.

Personne qui n’est pas inscrite dans une autre région administrative

Vous devez également joindre une copie de vos relevés de notes qui attestent que vous avez réussi les parties 1 et 2 du cours Introduction aux assurances I.A.R.D. (C81 et C82) de l’Institut d’assurance du Canada.

Pour en savoir plus, consultez le portail.

Droits exigibles et paiement

Droits exigibles pour une personne non résidente

Si votre territoire d’attache n’est pas le Yukon, des droits annuels de 150 $ sont exigibles.

Droits exigibles pour une personne résidente

Si votre territoire d’attache est le Yukon, des droits annuels de 75 $ sont exigibles.

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler à partir du portail.

Au Yukon, un agent de voyage est autorisé à vendre les assurances suivantes dans le cadre de ses activités professionnelles et uniquement à des fins de voyage :

• assurance accidents;
• assurance maladie.

Un agent de voyage doit détenir un permis restreint afin de pouvoir vendre ces assurances.

Admissibilité

Un assureur autorisé au Yukon vous a donné la permission de vendre ses produits d’assurance.

Documents exigés

Vous devez joindre à votre demande les documents ci-dessous en format électronique (PDF, JPG, PNG).

Toutes les personnes qui présentent une demande

Veuillez fournir :

• une pièce d’identité avec photo valide délivrée par un gouvernement (sauf une carte d’assurance-santé);
• une attestation de vérification du casier judiciaire.

Autres documents à joindre pour une personne autorisée dans une autre région administrative

Vous devez fournir une preuve attestant que vous êtes en règle dans la région administrative où vous avez l’autorisation de vendre des produits d’assurance, par exemple :

• une capture d’écran récente du registre de l’organisme de réglementation;
• une copie de votre permis d’agent d’assurance ou de courtier d’assurance;
• une confirmation d’autorisation délivrée par l’organisme de réglementation;
• une combinaison des documents susmentionnés.

Vous devez vous assurer que les renseignements suivants figurent sur ces documents :

• votre nom;
• votre numéro de permis;
• les catégories d’assurance que votre permis vous autorise à vendre;
• le statut actuel de votre permis ou sa date d’expiration.

Pour en savoir plus, consultez le portail.

Droits exigibles et paiement

Droits exigibles pour une personne non résidente

Si votre territoire d’attache n’est pas le Yukon, des droits annuels de 5 $ sont exigibles.

Droits exigibles pour une personne résidente

Si votre territoire d’attache est le Yukon, des droits annuels de 5 $ sont exigibles.

Paiement

Si votre demande est approuvée, nous vous enverrons une facture par courriel, que vous pourrez régler à partir du portail.

Admissibilité

Pour vendre des produits d’assurance vie (produits d’assurance contre les accidents et la maladie compris) au Yukon, vous devez réussir le PQAP.

Le PQAP est un programme de formation harmonisé qu’il est obligatoire de suivre pour obtenir un permis pour la vente d’assurance vie au Canada.

Les personnes titulaires d’un permis délivré par une autre région administrative du Canada n’ont pas à démontrer qu’elles ont réussi le PQAP.

Le PQAP comporte 2 volets :

1. la réussite des modules du PQAP;
2. la réussite des examens du PQAP.

Réussite du PQAP

Pour avoir le droit de faire l’examen du PQAP, vous devez suivre les cours du programme offerts par un fournisseur autorisé, qui en fixe le coût et l’horaire. Chaque fournisseur enseigne la même matière. Toutefois, le mode d’apprentissage pourrait être différent, par exemple : cours en personne, en ligne ou hybrides.

Une fois que vous avez terminé les cours du PQAP, vous avez 1 an pour passer l’examen du PQAP. Si vous n’avez pas passé tous les modules de l’examen après 1 an, vous devez suivre les cours de nouveau avant de pouvoir repasser l’examen.

Liste des fournisseurs de cours autorisés :

• Advocis/Foran
• Business Career College
• Collège des professions financières
• Institut IFSE
• London Life
• Moody’s Analytics/CSI
• Oliver’s
• Primerica
• Collège Seneca
• Sun Life

Modules de l’examen du PQAP

L’examen du PQAP compte 4 modules qui portent sur la matière à l’étude dans les cours du programme. Vous avez 75 minutes pour faire chaque module de l’examen. Les modules portent sur des sujets différents et le nombre de questions varie : assurance vie (35 questions), fonds distincts et rentes (35 questions), assurance contre la maladie et les accidents (35 questions), et déontologie et pratique professionnelle (25 questions). La note de passage pour chaque module est de 60 %.

Passer l’examen du PQAP au Yukon

Le Yukon a établi un partenariat avec le Collège Durham, en Ontario, qui s’occupe du déroulement de l’examen en personne et en ligne. Vous pouvez faire les différents modules de l’examen en plusieurs séances. 

Communiquez avec le personnel du Collège Durham afin de prendre rendez-vous pour votre examen.

En cas d’échec

Si vous échouez un module, vous pouvez le refaire, cependant :

• après 3 échecs, vous devez attendre 3 mois avant de le refaire;
• après 4 échecs, vous devez attendre 3 mois supplémentaires avant de le refaire;
• après 5 échecs, vous devez attendre 6 mois avant de le refaire.

Les périodes d’attente ne s’appliquent qu’aux modules échoués et non à l’ensemble de l’examen.

Période de validité du permis

Vous devez terminer le PQAP et obtenir votre permis dans un délai de 1 an après avoir réussi le premier module.

La réussite du PQAP ne signifie pas que vous pouvez vendre des produits d’assurance. Vous devez d’abord obtenir votre permis.

Pour avoir le droit de vendre des assurances générales, vous devez suivre les cours d’Introduction aux assurances I.A.R.D. de l’Institut d’assurance du Canada (C81 et C82).

Pour en savoir plus sur ces cours, visitez le site Web de l’Institut. Vous n’avez pas à prouver que vous avez suivi le cours si votre permis a été délivré dans une autre région administrative du Canada.

Selon le cas, des cours équivalents pourraient être acceptés. Si vous souhaitez que votre dossier de formation soit étudié, écrivez à insurance.plra@yukon.ca.

Accéder au portail en ligne

1. Créez un compte dans le portail pour pouvoir :
   • ouvrir une session en tout temps;
   • y téléverser des documents;
   • consulter les renseignements relatifs à votre inscription;
   • faire une demande de permis.
      
2. À l’onglet « Licensing », cliquez sur « Apply for a licence », puis suivez les instructions.
3. Au besoin, reportez-vous aux renseignements fournis plus haut sur la page

Conseils

• Vous n’avez pas à demander qu’on crée un compte pour vous pour accéder au portail.
• Préparez vos documents et enregistrez-les en format électronique pour pouvoir les téléverser avec votre demande.
• Vous pouvez prendre vos documents en photo pour les soumettre sous forme de fichier électronique.