Qu’est-ce qu’une contestation de l’attribution des contrats?
Vous pouvez contester l’attribution d’un contrat si vous estimez que, durant le processus d’appel d’offres, un responsable de l’approvisionnement n’a pas respecté l’un ou l’autre des cadres suivants :
- le Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement;
- la politique d’approvisionnement 2.6 du Manuel d’administration générale;
- la Politique d’approvisionnement visant les Premières nations du Yukon.
Les soumissionnaires et les promoteurs peuvent contester le processus d’appel d’offres et d’évaluation pour toute demande de soumissions et de propositions émise sous le régime :
- du Règlement sur l’octroi de contrats et l’approvisionnement;
- de la politique d’approvisionnement 2.6 du Manuel d’administration générale (y compris l’article 11 de la Politique d’approvisionnement visant les Premières nations du Yukon).
Ce processus de contestation ne s’applique pas aux décisions prises en vertu de l’article 6 (exceptions) de la politique.
Qui peut déposer une contestation de l’attribution des contrats?
Tout soumissionnaire ou promoteur peut déposer une plainte. Nous vous recommandons d’en discuter avec le responsable de l’approvisionnement avant d’amorcer ce processus. Nous nous efforçons de résoudre les problèmes avant qu’une contestation officielle ne soit nécessaire.
À quoi servent les contestations de l’attribution des contrats?
Les contestations de l’attribution des contrats nous aident à déterminer si des erreurs ou des abus ont été commis au cours d’un processus d’appel d’offres. Si c’est le cas, nous prenons des mesures en conséquence. Le but premier de ce processus est l’amélioration des pratiques d’approvisionnement du gouvernement.
Y a-t-il une date limite pour déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une contestation jusqu’à la plus tardive des dates suivantes :
- 60 jours civils après la date de clôture de l’appel d’offres;
- 15 jours civils après l’attribution du contrat ou du marché à commandes.
Dans l’éventualité où le marché à commandes serait prolongé, la date limite du dépôt de la plainte serait alors trente jours civils suivant la date de la prolongation.
Renseignements sur les audiences
Pour en savoir plus sur le processus d’audience, consultez notre brochure sur le processus de contestation de l’attribution des contrats.
Dépôt d’une contestation de l’attribution des contrats
Rédigez une lettre de contestation contenant ce qui suit :
- une description détaillée de la plainte;
- un énoncé indiquant que vous contestez l’attribution du contrat.
Envoyez la lettre de contestation au sous-ministre de la Voirie et des Travaux publics.
Par courriel : bccsecretariat@yukon.ca
Par la poste :
Secrétariat du Comité de contestation des soumissions
104, rue Elliott, bureau 101
Whitehorse (Yukon) Y1A 0M2