Plainte contre un professionnel de la santé réglementé par le gouvernement

Les professionnels de la santé ont le devoir de fournir des services sûrs et conformes à l’éthique.

Si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus, vous pouvez :

• résoudre la situation à l’amiable;
• utiliser le mécanisme de plainte officiel.

Dans la mesure du possible, nous vous recommandons d’essayer d’abord de résoudre le litige à l’amiable. Parlez directement au professionnel concerné. Vous pouvez également vous adresser à son supérieur immédiat.

Si cela n’est pas possible ou si vous êtes encore insatisfait, vous pouvez déposer une plainte officielle.

Il est possible de déposer une plainte contre tout professionnel de la santé qui est réglementé par le gouvernement du Yukon.

Professions de la santé réglementées au Yukon

• Chiropraticiens
• Denstistes et dentistes spécialistes
• Hygiénistes et thérapeutes dentaires
• Denturologistes
• Infirmières auxiliaires autorisées (IAA)
• Sages-femmes
• Pharmaciens et titulaires d’un permis rural
• Physiothérapeutes
• Optométristes
• Infirmières psychiatriques autorisées (IPA)

Professions de la santé réglementées par des organisations indépendantes

Si vous êtes insatisfait des services d’un médecin ou d’une infirmière, vous pouvez contacter :

• Le Conseil médical du Yukon; 
• l’Association des infirmières et infirmiers autorisés du Yukon.

Choses à savoir avant de déposer une plainte

• Le dépôt d’une plainte officielle est un processus juridique.
• Nous effectuons des examens impartiaux de toutes les plaintes et fondons nos décisions sur des éléments de preuves.
• Nous communiquerons votre nom au professionnel visé par votre plainte. Cela donne au professionnel la possibilité de fournir une réponse éclairée.
• Le processus de plainte peut prendre plusieurs mois, voire quelques années. La durée dépend de la nature du cas.
• Le processus de plainte peut comprendre :
  • collecte de déclarations;
  • réalisation d’entrevues;
  • examen des dossiers des patients;
  • tenue d’une audience;
  • autres actions.

Ce qui peut arriver à l’issue du processus de plainte

• Chaque plainte peut aboutir à un résultat différent. Les décisions finales peuvent comprendre, sans s’y limiter :
  • rejet de la plainte;
  • suspension ou annulation du permis d’un professionnel de la santé;
  • imposition de conditions ou de restrictions à un permis;
  • obligation du professionnel de suivre une formation.

Ce qui ne peut pas arriver à l’issue du processus de plainte

• Ordonner une indemnisation, comme le versement d’une somme d’argent.
• Faire en sorte qu’un professionnel de la santé fournisse un service.
• Transférer vos soins à un autre professionnel.
• Fournir une assistance dans un procès.
• Régler un différend personnel.
• Ordonner la présentation d’excuses.
• Modifier des dossiers médicaux.

Dépôt d’une plainte

• Procurez-vous un formulaire de plainte auprès de la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires. Le formulaire dont vous avez besoin varie selon la profession de la santé.
• Le personnel vous donnera plus d’informations sur le processus lorsque vous les contacterez.
• Vous pouvez retourner le formulaire par courriel ou par la poste, ou le déposer en personne.
  • Courriel : complaints.plra@yukon.ca
  • En personne : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)
  • Par la poste : C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1
• Vous ne pouvez pas déposer une plainte par téléphone.