Plainte contre un professionnel d’une entreprise réglementée par le gouvernement

Les professionnels des entreprises réglementées par le gouvernement ont le devoir de fournir des services éthiques.

Si vous êtes insatisfait des services que vous avez reçus, vous pouvez :

• résoudre la situation à l’amiable;
• utiliser le mécanisme de plainte officiel.

Dans la mesure du possible, nous vous recommandons d’essayer d’abord de résoudre le litige à l’amiable. Parlez directement au professionnel concerné. Vous pouvez également vous adresser à son supérieur immédiat ou au service des plaintes de l’entreprise.

Si vous êtes insatisfait des services d’un professionnel de l’assurance, vous pouvez contacter :

• l’ombudsman des assurances de personnes;
• le Service de conciliation en assurance de dommages.

Ces deux organismes offrent des services de règlement des différends.

Si vous ne parvenez pas à résoudre le différend à l’amiable, vous pouvez déposer une plainte officielle.

Il est possible de déposer une plainte contre tout professionnel d’une entreprise réglementée par le gouvernement du Yukon.

Professions d’entreprises réglementées par le gouvernement au Yukon

• Agents et agences de recouvrement
• Entrepreneurs de pompes funèbres
• Assureurs et agents d'assurance, courtiers, vendeurs et experts en sinistres
• Prêteurs sur gages et revendeurs
• Agents et courtiers immobiliers, agences immobilières
• Agences et agents de sécurité, enquêteurs privés, agents de protection contre le vol et conseillers en sécurité

Choses à savoir avant de déposer une plainte

• Le dépôt d’une plainte officielle est un processus juridique.
• Nous effectuons des examens impartiaux de toutes les plaintes et fondons nos décisions sur des éléments de preuves.
• Nous communiquerons votre nom au professionnel visé par votre plainte. Cela donne au professionnel la possibilité de fournir une réponse éclairée.
• La durée du processus dépend du cas particulier.
• Le processus de plainte peut comprendre :
  • collecte de déclarations;
  • réalisation d’entrevues;
  • tenue d’une audience;
  • autres actions.

Dépôt d’une plainte

• Contactez la Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires
• Le personnel vous donnera plus d’informations sur le processus lorsque vous contacterez la Direction.
  • Téléphone : 867-667-5317 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408
  • Courriel : complaints.plra@yukon.ca
  • En personne : 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)
  • Par la poste : C.P. 2703, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1
• Vous ne pouvez pas déposer une plainte par téléphone.