Comprendre le processus judiciaire

Si l’inculpé plaide non coupable à certaines ou à la totalité des accusations, un procès sera intenté sur ces accusations particulières.

Le procès peut avoir lieu devant la Cour territoriale ou devant la Cour suprême. Dans les deux cas, le processus est semblable.

Assignation de témoins

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense peuvent assigner différentes personnes à témoigner durant le procès.  

Le rôle du procureur de la Couronne est d’essayer de prouver la culpabilité de l’accusé. Il s’y emploie en appelant des témoins, notamment :

• des policiers;
• la victime;
• toutes autres personnes qui ont été témoins de l’infraction ou qui peuvent fournir des éléments de preuve.

L’avocat de la défense (c.-à-d. qui représente l’inculpé) a le choix de convoquer des témoins, y compris l’accusé. Toutes les personnes appelées à témoigner par le procureur de la Couronne peuvent subir un contre-interrogatoire par l’avocat de la défense.

Rôle de la victime au procès

En droit pénal, la victime n’est pas représentée par un avocat et n’en a pas besoin. Le procureur de la Couronne n’est pas l’avocat de la victime; il travaille pour le gouvernement et agit pour le compte du public.

Les victimes d’actes criminels peuvent se faire conseiller par un avocat avant de signaler le crime ou de témoigner, mais ne peuvent être représentées par leur avocat durant le procès. 

Témoigner

Vous recevrez une assignation à comparaître qui indiquera à quel moment vous devez vous présenter en cour pour témoigner.

Si vous avez été victime d’un acte criminel, vous appréhendez peut-être avec une certaine inquiétude un contre-interrogatoire par l’avocat de la défense, une expérience qui peut s’avérer difficile et éprouvante sur le plan émotionnel.

Mais l’avocat de la défense doit pouvoir vous poser des questions, parce que l’accusé a légalement le droit de se défendre contre les accusations qui sont portées contre lui.

Le personnel des Services aux victimes peut vous aider à vous familiariser avec ce que donner un témoignage implique. Il travaille de près avec le procureur de la Couronne et les coordonnateurs des témoins de la Couronne pour vous préparer :

• à témoigner au procès;
• à subir un contre-interrogatoire.

Verdict de culpabilité ou de non-culpabilité

À la fin du procès, le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense présentent leur plaidoyer final qui résume les faits, à la lumière desquels le juge ou le jury décident si l’accusé doit être déclaré coupable ou non coupable.

S’il est reconnu coupable de certains ou de l’ensemble des chefs d’accusation, on fixera une audience de détermination de la peine.

S’il est déclaré non coupable de toutes les accusations portées contre lui :

• toutes les conditions qui lui avaient été imposées sont levées;
• il est libre de quitter la salle d’audience.

Processus d’appel

L’une ou l’autre des parties peut demander que l’affaire soit portée devant une cour supérieure.

Elles seraient motivées à le faire si elles sont d’avis que le juge ou le jury a commis une erreur de fait ou de droit :

• au moment du verdict;
• lors de la détermination de la peine;
• ou les deux.

Tribunal communautaire du mieux-être

Le Tribunal communautaire du mieux-être (TCME) est une formule judiciaire à vocation thérapeutique.

Il vise à aider les personnes souffrant d’une ou de plusieurs des conditions suivantes :  

• dépendances à l’alcool ou aux drogues;
• troubles de santé mentale;
• troubles causés par l’alcoolisation fœtale (TCAF).

Les participants travaillent en collaboration avec une équipe de professionnels et de ressources communautaires à l’établissement et à la mise en œuvre d’un plan de mieux-être fondé sur une approche holistique.

Pour en savoir plus, consultez la page du Tribunal communautaire du mieux-être.

Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale (APVF)

Il existe également un tribunal devant lequel comparaissent les personnes inculpées de violence familiale.

Pour en savoir plus sur le Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale.

Si le contrevenant est âgé de 12 à 17 ans, le cas est normalement instruit par un tribunal relevant du système de justice pénale pour adolescents. Cependant, si le crime est particulièrement grave et violent, la Couronne peut demander que le jeune comparaisse devant un tribunal pour adultes.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

La Loi donne à la police et à la Couronne diverses possibilités d’interventions auprès des jeunes soupçonnés d’avoir commis un acte criminel.

Mesures extrajudiciaires

• Comprennent des mesures informelles, comme des avertissements, des mises en garde, des renvois.
• Visent à faire répondre les jeunes contrevenants de leurs actes sans engager de poursuites devant les tribunaux.
• Sont appropriées dans le cas d’un adolescent ayant commis une infraction sans violence qui constitue son premier délit.

Sanctions extrajudiciaires

Elles constituent des mesures de déjudiciarisation et :

• s’appliquent dans un cadre plus officiel;
• on y a recours lorsque des mesures plus informelles ne sont pas suffisantes pour faire répondre un jeune de ses actes;
• toutefois, le jeune doit accepter la responsabilité du crime.

Mesures judiciaires

Consistent à recourir aux instances judiciaires officielles. L’adolescent qui comparaît devant le tribunal peut plaider :

• coupable, auquel cas on procède à la détermination de la peine;
• non coupable, ce qui entraîne la tenue d’un procès.

Au procès :

1. Chaque partie présente ses arguments à un juge du tribunal pour adolescents.
2. Le juge décide si la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que l’adolescent a commis l’infraction.
3. Si l’adolescent plaide coupable ou s’il est reconnu coupable, le juge peut imposer différentes peines afin de le faire répondre de ses actes. Pour en savoir plus sur les peines imposées aux jeunes contrevenants.

Droits des victimes en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

En vertu de la LSJPA, les victimes doivent :

• avoir accès à l’information sur les processus judiciaires pertinents;

et

• avoir la possibilité d’y participer.

Par exemple, une victime peut :

• apprendre le nom de l’adolescent accusé du crime, cette information ne pouvant toutefois être publiée ni communiquée à d’autres personnes selon la Loi;
• être renseignée sur le processus judiciaire;
• être informée des sanctions extrajudiciaires imposées;
• témoigner lors du procès de l’adolescent;
• faire des commentaires aux Services aux victimes pour qu’ils soient transmis au groupe d’experts sur la justice pour les jeunes;
• faire une déclaration écrite décrivant les torts et les dommages qui découlent de l’infraction, pour qu’elle soit présentée au tribunal avant le prononcé de la peine.

Pour en savoir plus :

• Communiquez avec les Services aux victimes 
• Visitez le site Justice Jeunesse Yukon.

La peine est la sanction imposée par la cour à une personne reconnue coupable d’un crime. Suivant un plaidoyer ou un verdict de culpabilité, le juge décide quelle peine doit purger le contrevenant.

Droits de la victime relativement à la détermination de la peine

La victime a le droit de remplir et de faire remettre au juge une déclaration écrite dont il devra tenir compte au moment de la détermination de la peine.

• Remplir une déclaration de la victime
• Remplir une déclaration au nom d’une collectivité

La victime a le droit d’assister à l’audience de la détermination de la peine. Elle peut s’y faire accompagner par un préposé des Services aux victimes qui pourra lui expliquer le déroulement de la séance.

La victime a également le droit d’être tenue informée après la détermination de la peine, notamment en ce qui a trait aux points suivants :

• les détails de la peine imposée;
• la période de détention ou de probation ordonnée;
• la situation du contrevenant en ce qui a trait à son incarcération et la date prévue de sa mise en liberté.

Informations concernant les droits des victimes.

La libération conditionnelle n’est pas du ressort des autorités territoriales. Cela ne s’applique qu’aux contrevenants purgeant une peine dans un pénitencier fédéral à l’extérieur du Yukon.

Probation

Les agents de probation surveillent les contrevenants adultes assujettis à certaines conditions. La supervision des jeunes contrevenants est assurée par le Service de probation pour les jeunes.

• Une ordonnance de probation est l’une des sanctions qu’un juge peut imposer à l’auteur d’une infraction.
• Il s’agit généralement d’une mesure de rechange à l’incarcération.
• Il arrive que la cour impose une peine d’emprisonnement suivie d’une période de probation.

Une ordonnance de probation peut être assortie de diverses conditions, dont :

• l’imposition d’un couvre-feu;
• l’interdiction de communiquer avec la victime;
• l’interdiction de consommer de l’alcool ou de la drogue;
• l’obligation de se présenter régulièrement devant l’agent de probation.

Les agents de probation veillent à ce que les contrevenants respectent les conditions qui leur sont imposées.

Pour en savoir plus sur la mise en probation, consultez le site des Services correctionnels communautaires.

Inquiétudes des victimes

Les victimes peuvent faire connaître leurs préoccupations :

• à l’audience de la détermination de la peine, au moyen d’une déclaration de la victime; 
• durant la période de probation, par l’intermédiaire des Services aux victimes ou en s’adressant à l’agent de probation.

Si vous êtes au courant qu’un contrevenant a enfreint les conditions de sa probation, vous devriez communiquer sans tarder :

• avec la GRC :
  • à Whitehorse, téléphonez au 667-5555;
  • dans les autres localités, composez les trois chiffres de l’indice de la collectivité, suivis de 5555;
• avec les Services correctionnels communautaires :
  • par courriel : adultprobation@yukon.ca;
  • par téléphone : 867-667-5231 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5231.

Probation pour les jeunes

Les jeunes contrevenants âgés de 12 à 17 ans peuvent être supervisés à l’aide de divers moyens :

• application de sanctions extrajudiciaires;
• mise en probation;
• ordonnances de la cour de justice communautaire;
• ordonnances de mise sous garde et de surveillance au sein de la collectivité.

La surveillance des jeunes contrevenants en probation est assurée :

• à Whitehorse, par le Service de probation pour les jeunes;
• dans les autres collectivités, par les travailleurs sociaux régionaux.

Pour en savoir plus sur la justice pour les jeunes.

Libération conditionnelle

Le programme de libération conditionnelle relève de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Il ne s’applique qu’aux criminels condamnés à une peine de deux ans ou plus dans un pénitencier fédéral. Une libération conditionnelle peut être accordée à un délinquant après qu’il a purgé une partie de sa peine.

Les contrevenants en liberté conditionnelle : 

• vivent dans la collectivité, sous surveillance;
• sont assujettis à certaines conditions jusqu’à l’expiration de leur peine.

Il peut s’agir d’une semi-liberté, d’une libération conditionnelle totale ou d’une libération d’office.

Non-respect des conditions d’une libération conditionnelle

Si vous êtes au courant qu’un contrevenant enfreint les conditions de sa libération conditionnelle, vous devriez communiquer sans tarder :

• avec la GRC :
  • à Whitehorse, téléphonez au 667-5555;
  • dans les autres localités, composez les trois chiffres de l’indice de la collectivité, suivis de 5555;

• avec les agents de libération conditionnelle, au 1-866-806-2275

Pour en savoir plus sur les libérations conditionnelles, consultez le site Web de Service correctionnel Canada sur les services correctionnels communautaires et les libérations conditionnelles.

Participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle

1. La Commission des libérations conditionnelles doit informer la victime de la tenue d’une audience de libération conditionnelle.
   • Toutefois, la victime doit d’abord s’inscrire auprès de la Commission avant que cette dernière puisse lui communiquer ces renseignements.
2. La Commission pourrait inviter la victime à lui soumettre une déclaration afin de l’aider dans sa décision.
3. La victime peut aussi demander à faire admettre une déclaration de sa part à l’audience de libération conditionnelle.

Notification des victimes – libération conditionnelle et système correctionnel fédéral

Les victimes peuvent demander qu’on leur communique les renseignements suivants :  

• renseignements sur le transfèrement d’un délinquant d’un établissement à un autre;
• l’octroi d’une mise en liberté sous condition;
• la date de la mise en liberté du délinquant, sa destination et les conditions de mise en liberté (habituellement 14 jours avant celle-ci);
• une photo récente du délinquant au moment de certaines mises en liberté ou à l’expiration de sa peine.

Consultez la liste complète des renseignements qui peuvent être communiqués.

Pour en savoir plus, consultez également la page de Service correctionnel Canada – Renseignements destinés aux victimes.