Ordonnances préventives

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance judiciaire rendue par un juge de paix ou un juge qui oblige la personne visée à engager par écrit à bien se conduire et à ne pas troubler l’ordre public. En apposant sa signature, la personne visée s’engage à :

• respecter les conditions énoncées;
• ne pas enfreindre la loi.

Le non-respect des conditions de l’engagement constitue une infraction criminelle.

Qui peut demander une telle ordonnance?

Vous pouvez demander qu’une ordonnance de ne pas troubler l’ordre public soit imposée à n’importe quelle personne de votre entourage, par exemple :

• un voisin;
  ou
• un collègue de travail.

Vous pouvez en faire la demande si :

• vous craignez qu’un acte criminel soit commis contre vous, votre famille ou vos biens;
• un tel acte a déjà été commis.

Motifs justifiant la demande 

Pour qu’une telle ordonnance soit rendue, vous devez prouver que vous avez des motifs raisonnables de craindre que la personne visée :

• vous fasse du mal, ou en fasse à un membre de votre famille ou à un animal de compagnie;
  ou
• endommage vos biens.

Demande d’ordonnance de ne pas troubler l’ordre public

Vous pourrez compter sur l’aide des Services aux victimes tout au long du processus.

1. Faites une déclaration en communiquant avec les Services aux victimes ou la GRC.
2. Un agent de la GRC préparera alors une dénonciation et une sommation. 
3. Rendez-vous à l’édifice de droit (2134, 2e Avenue, à Whitehorse) durant les heures d’ouverture de la cour (du lundi au vendredi, de 12 h à 13 h, sauf les jours fériés) pour attester sous serment la véracité de votre dénonciation devant un juge de paix
4. Le juge de paix décidera s’il y a lieu de tenir une audience pour instruire la requête.
5. S’il y a une audience :
   • vous et la personne contre qui vous demandez une ordonnance devrez comparaître;
   • vous devrez expliquer ce qui vous fait craindre pour votre sécurité;
   • la personne visée pourra témoigner à son tour et vous poser des questions;
   • le juge de paix décidera s’il convient d’imposer un engagement de ne pas troubler l’ordre public à la personne visée, voire aux deux parties. 

Qu’arrive-t-il si les conditions de l’engagement ne sont pas respectées? 

• Il faut en informer la GRC sans tarder.
• Le contrevenant est passible d’accusations au criminel pour non-respect des conditions d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public.
• Renseignez-vous sur la procédure judiciaire.

Pour en savoir plus, communiquez avec les Services aux victimes .

Une ordonnance d’intervention d’urgence vise à prévenir la violence familiale sous votre toit, commise par l’une des personnes suivantes :

• conjoint;
• ancien conjoint;
• membre de la famille. 

L’objectif de cette ordonnance est de vous apporter une aide immédiate, mais temporaire.

Combien de temps dure l’ordonnance?

En moyenne, une trentaine de jours, soit le temps d’entamer des procédures devant un tribunal de la famille ou d’obtenir d’autres mesures préventives.

Quels sont les objectifs de l’ordonnance?

• Offrir une aide immédiate lorsqu’il y a un risque imminent de violence.
• Permettre à la victime de rester chez elle avec ses enfants si cela ne présente aucun danger.
• Faire expulser l’agresseur de la maison.
• Interdire à l’agresseur d’entrer en contact avec :
  • la victime;
  • sa famille;
  • toute autre personne nommée dans l’ordonnance.

Marche à suivre pour demander une ordonnance d’intervention d’urgence

1. Faites une déclaration en communiquant avec la GRC ou les Services aux victimes.
2. Le personnel des Services aux victimes organise ensuite la tenue d’une audience téléphonique avec un juge de paix.
3. Vous devez être présent à l’audience.
4. Le juge de paix décidera s’il y a lieu de rendre une ordonnance d’intervention d’urgence.
5. Un juge peut confirmer ou ordonner une nouvelle audience.
   • La personne visée ne participe pas à l’audience.
   • L’audience peut avoir lieu dans les bureaux des Services aux victimes ou au poste de police.
   • L’ordonnance peut être rendue dans les 24 heures.  

Est-ce possible de faire annuler une ordonnance d’intervention d’urgence?

Oui, il suffit de faire une demande d’annulation ou de modification.

Est-ce l’agresseur peut faire appel? 

La personne visée peut :

• demander la tenue d’une nouvelle audience devant un juge;
• tenter de démontrer pourquoi une telle ordonnance ne devrait pas s’appliquer;
• Le juge pourra alors confirmer, modifier ou rejeter l’ordonnance.

Pour en savoir plus ou pour faire une demande, communiquez avec les Services aux victimes.

Ce type d’ordonnance vise que les victimes de violence familiale.

Elle a pour objectif :

• d’accorder aux victimes la possession temporaire de biens personnels;
• d’interdire à l’agresseur de prendre ou d’endommager des biens;
• de faire expulser l’agresseur du foyer;
• d’interdire à l’agresseur de communiquer avec :
  • la victime;
  • sa famille;
  • toute autre personne nommée dans l’ordonnance.

Elle peut aussi forcer l’agresseur à verser à sa victime ou aux enfants de sa victime une indemnité servant à couvrir :

• des pertes de revenu (par exemple, les sommes nécessaires pour payer le loyer, l’hypothèque, l’épicerie, etc.);
• des frais médicaux;
• des frais de déménagement;
• des frais juridiques.

Combien de temps dure l’ordonnance?

En moyenne, 90 jours, soit le temps d’entamer des procédures devant un tribunal de la famille ou d’obtenir d’autres mesures préventives. 

Marche à suivre pour demander une ordonnance d’aide à une victime

1. Remplissez une demande et un affidavit, pour ce faire communiquez avec les Services aux victimes ou la GRC. Il serait judicieux de préparer la demande avec un avocat en droit familial.
2. Le personnel des Services aux victimes peut vous aider à déposer les documents aux Services judiciaires.
3. Une date d’audience sera fixée, normalement dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande.
4. La GRC se chargera de signifier les documents à la personne visée par l’ordonnance.
5. Les deux parties devront comparaître à l’audience, devant le juge.

Déroulement de l’audience

• Un avocat en droit de la famille peut vous représenter.
• Un agent des Services aux victimes peut vous accompagner.
• La personne visée par l’ordonnance a le droit d’être représentée par un avocat.
• Vous pourriez devoir témoigner.
• Vous pouvez appeler des témoins en votre faveur.
• Le juge pourra alors accepter, modifier ou rejeter la demande. 

Une ordonnance de non-communication est un instrument relevant du droit de la famille et vise à imposer à une personne des restrictions que le tribunal juge appropriées. 

Présentation d’une demande 

La demande doit être faite auprès d’un tribunal de la famille. Pour pouvoir présenter une demande, il faut généralement satisfaire à au moins une des conditions suivantes :

• avoir été marié à la personne visée;
• avoir cohabité avec cette personne;
• avoir un enfant avec cette personne.

Les mêmes règles s’appliquent que le demandeur et la personne visée soient du même sexe ou de sexe opposé.

Il n’est pas obligatoire de retenir les services d’un avocat pour demander une ordonnance d’interdiction. Toutefois, il est toujours judicieux d’obtenir des conseils juridiques, surtout lorsque la garde d’un enfant ou des questions liées à l’immigration sont en jeu.

Motifs justifiant la requête

Vous devez établir que vous avez des motifs raisonnables de craindre :

• pour votre sécurité;
• pour la sécurité d’un enfant dont vous avez la garde.

Vous devez expliquer pourquoi vous craignez pour votre sécurité ou celle d’un enfant.

Pour en savoir plus sur les ordonnances d’interdiction 

Centre d’information sur le droit de la famille

En personne : Édifice de droit Andrew-A.-Philipsen (rez-de-chaussée)
2134, 2^e Avenue, Whitehorse. Les heures d’ouverture sont du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h.
Par courriel : flic@yukon.ca
Par téléphone : 867-667-5753 ou, sans frais au Yukon, 1‑800‑661‑0408, poste 5753

Ligne d’assistance juridique  

En personne : Édifice Tutshi, 2131, 2^e Avenue, bureau 102 (porte bleue et verte).
Par courriel : ypleayt@gmail.com 
Par téléphone : 867-668-5297 ou, sans frais, 1-866-667-4305.
Site Web : Ligne d’assistance juridique (en anglais) 

Avocat en droit de la famille

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