Programme d’exécution des ordonnances alimentaires

Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) :

• est un service gratuit et à participation volontaire qui s’adresse aux personnes qui reçoivent ou versent une pension alimentaire;
• veille à l’exécution des ordonnances du tribunal ou des ententes prescrites à titre d’ordonnance exigeant le versement d’une pension alimentaire pour un enfant ou un conjoint;
• entreprend des démarches aux fins suivantes :
  • percevoir les versements de la personne qui doit payer la pension (l’intimé);
  • les faire suivre à la personne qui y a droit (le requérant);
• facilite, dans la mesure du possible, le processus de paiement pour les deux parties;
• a le pouvoir de prendre des mesures d’exécution pour percevoir les sommes dues lorsque l’intimé n’effectue pas les paiements volontairement;
• permet l’exécution d’ordonnances ou d’ententes prescrites ailleurs :  
  • dans d’autres administrations canadiennes;
  • dans d’autres pays avec lesquels un accord de réciprocité a été signé.

Vous pouvez vous inscrire au PEOA si les conditions suivantes s’appliquent :

• vous ou l’autre partie vivez au Yukon;
• vous avez obtenu une ordonnance du tribunal ou conclu une entente juridique.

Inscription

Liste de vérification
Formulaire d’inscription

Pour les requérants

 

Affidavit d’arriérés

Acceptation de paiements

Demande de dépôt direct

Registre des paiements

 

Pour les intimés

Paiement par prélèvement automatique sur carte de crédit
État des revenus et dépenses

Ressources utiles (en anglais)

Guide de renseignements
Feuillet d’information à l’intention de l’intimé
Feuillet d’information à l’intention du requérant

PEOA en ligne

Ce système permet aux clients inscrits d’accéder en ligne aux renseignements sur leur compte. 

Ouverture de session sur le portail du PEOA

Pour ouvrir une session, vous devez entrer :

• votre numéro de dossier PEOA de quatre chiffres (ex. 0000);
• votre numéro d’identification personnel et confidentiel (NIP), par mesure de protection de vos renseignements personnels.

Si vous avez oublié votre NIP ou voulez en obtenir un, communiquez avec le bureau du PEOA.