Les droits de victimes sont protégés en vertu de la Loi sur les victimes d’actes criminels du Yukon et de la Charte canadienne des droits des victimes.
Les organismes fédéraux, comme le Bureau du procureur de la Couronne et la GRC, ne sont pas assujettis à cette déclaration. Les Services aux victimes s’emploient néanmoins à faire respecter les droits des victimes dans tout le système de justice pénale.
Définition de victime selon la Loi sur les victimes d’actes criminels
Une victime d’actes criminels est une personne qui a subi un préjudice en raison d’une infraction commise à son encontre. La Loi mentionne cinq types de préjudices :
- préjudice physique;
- préjudice mental;
- traumatisme émotionnel;
- perte financière;
- perte de biens.
En vertu de la Loi sur les victimes d’actes criminels, vous pouvez être considérée comme une victime même si :
- aucune accusation n’a été portée contre un contrevenant;
- ce dernier n’a pas été reconnu coupable.
Autres victimes
Peut aussi être considéré comme victime :
- un membre de la famille d’une personne qui a subi un préjudice en raison d’une infraction;
- toute personne ayant la garde de cette personne.
Une personne peut subir un préjudice en raison d’une infraction commise contre quelqu’un d’autre. Par exemple, être témoin d’un acte de violence contre un parent proche pourrait causer un traumatisme émotionnel.
La victime est un jeune enfant
Dans un tel cas, son tuteur ou la personne qui prend soin d’elle peut recevoir des renseignements et des services à son intention.
Que se passe-t-il si la victime est incapable d’exercer ses droits?
La législation confère aux personnes suivantes le pouvoir d’agir en son nom :
- l’époux de la victime;
- la personne qui vit avec la victime, dans une relation conjugale depuis au moins un an;
- un parent ou une personne à la charge de la victime;
- un particulier qui a la garde ou aux soins duquel la victime (ou une personne à sa charge) est confiée, ou qui est chargé de son entretien.
Quels sont vos droits?
La Loi sur les victimes d’actes criminels reconnaît que les victimes ont le droit :
- d’être informées sur le système de justice;
- d’exprimer leurs points de vue;
- à la restitution de leurs biens lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à titre d’éléments de preuve;
- à ce qu’il soit tenu compte de leurs besoins lors de l’élaboration de programmes et de services aux victimes.
La Loi énonce également trois droits fondamentaux, à savoir :
- le droit de recevoir un traitement courtois, empreint de compassion et respectueux;
- le droit au respect de la vie privée;
- le droit de s’attendre à ce que des mesures raisonnables compatibles avec la loi soient prises afin :
- de minimiser les inconvénients subis;
- de les protéger contre l’intimidation et les représailles.
La Loi reconnaît que protéger la dignité et la sécurité des personnes touchées par un acte criminel contribue au mieux-être de toute la collectivité.
Pour en savoir plus :
- Loi sur les victimes d’actes criminels (voir la Partie 2)
- Fiche d’information
Les droits des victimes doivent être pris en considération à chaque étape du processus de justice pénale par :
- la police;
- les procureurs;
- les tribunaux;
- les commissions d’examen;
- les services correctionnels;
- les commissions des libérations conditionnelles.
Qui est une victime au sens de la Charte canadienne des droits des victimes?
Une victime est définie comme une personne ayant subi des dommages par suite de la perpétration d’une infraction. La Charte mentionne quatre types de dommages :
- dommages corporels;
- dommages moraux;
- dommages matériels;
- pertes économiques.
La victime est un jeune enfant
Dans un tel cas, son tuteur peut recevoir des renseignements et des services à son intention.
Que se passe-t-il si la victime est incapable d’exercer ses droits?
La Charte confère aux personnes suivantes le pouvoir d’agir en son nom :
- l’époux de la victime;
- la personne qui vit avec la victime, dans une relation conjugale depuis au moins un an;
- un parent ou une personne à la charge de la victime;
- un particulier qui a la garde ou aux soins duquel la victime (ou une personne à sa charge) est confiée, ou qui est chargé de son entretien.
L’exercice de vos droits
Les victimes d’actes criminels peuvent exercer leurs droits :
- pendant qu’une infraction fait l’objet d’une enquête ou d’une poursuite;
- pendant que le délinquant suit le processus correctionnel ou de mise en liberté sous condition.
Quels sont vos droits?
La Charte donne aux victimes le droit d’être informées au sujet :
- du système judiciaire;
- des services offerts aux victimes;
- de l’évolution de leur dossier;
- du statut de la personne qui leur a causé du tort.
Elle leur confère également un droit à la participation, plus exactement le droit de :
- présenter leur déclaration de la victime;
- donner leur opinion sur les décisions qui ont une incidence sur leurs droits.
En vertu de la Charte, les victimes peuvent demander un dédommagement.
Une ordonnance de dédommagement :
- doit être envisagée par les tribunaux;
- peut être exécutée par les tribunaux civils.
La Charte donne aux victimes le droit à :
- la protection de leur sécurité et de leur vie privée;
- une protection raisonnable et nécessaire contre l’intimidation et les représailles.
Pour en savoir plus sur la Charte canadienne des droits des victimes
Services aux victimes
Vous pouvez nous téléphoner ou passer à un de nos bureaux (sans rendez-vous), du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Courriel : victim.services@yukon.ca
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Sans frais : 1-800-661-0408, poste 8500
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