La Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM) régit la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements médicaux personnels. Tous les fournisseurs de soins de santé du Yukon (appelés « dépositaires » en vertu de la Loi) doivent respecter la Loi.
Quel est le rôle de la Loi?
La LPGRM établit des règles pour garantir la confidentialité et la sécurité des renseignements médicaux personnels.
La Loi donne aux personnes le droit d’accéder à leurs renseignements médicaux personnels, qui sont détenus par les dépositaires. Elle garantit également que les personnes ont le contrôle de leurs renseignements.
À propos de la boîte à outils sur la LPGRM
La boîte à outils est conçue pour aider les dépositaires à remplir leurs obligations en vertu de la Loi.
Mise en garde
Les documents fournis dans cette boîte à outils le sont uniquement à titre d’outils utiles. Ils ne constituent pas un avis juridique ni une interprétation juridique officielle de la LPGRM liant le gouvernement. Vous devriez consulter un avocat si vous avez besoin de conseils se rapportant à une situation particulière ou si vous vous posez des questions d’ordre juridique.
Boîte à outils à l’intention des dépositaires
Renseignements généraux pour les dépositaires
La LPGRM et la boîte à outils à l’intention des dépositaires
Documents de vérification du niveau de préparation des dépositaires
NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.
- Liste de vérification relative au niveau de préparation des dépositaires relativement à la LPGRM
- Vérification préalable à la mise en œuvre de la LPGRM
Modèle de formation en ligne sur la LPGRM
Communiquez avec nous pour obtenir un document PowerPoint présentant un modèle de formation sur la protection et la confidentialité des renseignements médicaux.
Documents relatifs à la LPGRM à afficher à l’intention du public
NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.
- Modèle de texte pour une brochure ou un feuillet à l’usage du personnel et des autres mandataires
- Modèle de présentation pour une brochure sur la LPGRM destinée à présenter des renseignements, à l’usage du personnel et des autres mandataires
- Modèle de guide de référence abrégé
- Modèle d’engagement de confidentialité
- Modèle de protocole en cas de bris de sécurité
Modèles de politiques
NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.
- Modèle de politique relative à collecte de renseignements médicaux personnels
- Modèle de politique relative à l’utilisation des renseignements médicaux personnels
- Modèle de politique en cas de bris de sécurité
- Modèle de politique d’accès aux renseignements médicaux personnels
Modèles de formulaires
NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.
- Modèle de guide étape par étape pour remplir un document sur l’activité des utilisateurs
- Modèle de demande d’un document sur l’activité des utilisateurs
- Modèle de demande d’accès aux renseignements médicaux personnels
- Modèle de rapport de bris de sécurité
- Modèle de demande de correction des renseignements médicaux personnels
Lois et règlements
- Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux
- Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux – Règlement général sur les renseignements médicaux
- Loi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux – Règlement sur le réseau d’information sur la santé du Yukon
Arrêtés ministériels – Réseau d’information sur la santé du Yukon (RISY)
- Décision de la ministre (décision no YHIN201705-001) – Obligation de rendre accessibles les renseignements sur les transactions touchant la fourniture de drogues (23 mai 2017)
- Arrêté ministériel – Systèmes électroniques désignés comme faisant partie du RISY (23 août 2016)
- Arrêté ministériel – Admissibilité au statut d’utilisateur autorisé du RISY (8 juin 2017)
- Arrêté ministériel – Les renseignements médicaux personnels sont désignés à titre de renseignement du RISY (8 juin 2017)
Avis
NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.
Politiques
NOTA : les documents ci-dessous sont en anglais.
- Accès aux renseignements personnels et aux renseignements médicaux personnels
- Collecte des renseignements médicaux personnels
- Divulgation des renseignements médicaux personnels
- Atteinte à la sécurité
- Politique d’utilisation de renseignements médicaux personnels
Pour en savoir plus, écrivez à healthprivacy@yukon.ca ou téléphonez au 867-456-3953 ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3953.