Vous êtes incapable de prendre soin de vous-même : obtenez une protection financière temporaire

En vertu de la Loi sur le consentement aux soins, vous pouvez obtenir une protection financière temporaire si vous êtes incapable :

• de prendre une décision concernant vos soins;
• de gérer vos affaires financières.

Par exemple, vous pourriez subir une blessure à la tête à la suite d’un accident de la route et devenir soudainement incapable de payer vos comptes. Si cela vous arrivait, il se pourrait que votre banque ne permette pas à une autre personne d’accéder à votre compte bancaire. Dans une telle de situation, un certificat peut être délivré et transmis au tuteur et curateur public, lequel peut alors s’occuper de vos finances pendant au plus 60 jours.

Informations à l’intention des fournisseurs de soins

Vous pouvez consulter les lignes directrices de pratique pour établir l’incapacité de consentir :

• à des soins de santé ou pour déterminer le besoin de protection financière;
• à vivre dans un établissement de soins et à recevoir des services d’aide personnelle.

Comment établir qu’une personne est incapable de prendre des décisions financières?

Votre fournisseur de soins de santé doit remplir le formulaire Certificat de nécessité de protection financière pour déclarer que vous êtes incapable de prendre des décisions raisonnables concernant vos affaires financières. Ce document vous procurera une protection financière.

1. Téléchargez et remplissez ce formulaire.
2. Transmettez une copie dûment remplie du formulaire :
   • au tuteur et curateur public;
   • à la personne qui reçoit les soins.

Annulation d’un certificat de nécessité de protection financière

1. Téléchargez ce formulaire.
2. Faites remplir le formulaire par votre fournisseur de soins de santé.
3. Le fournisseur de soins transmet une copie du formulaire :
   • à vous;
   • au tuteur et curateur public.