En vertu de la Loi sur le consentement aux soins, vous avez le droit de refuser des soins pour quelque motif que ce soit. On ne peut pas décider de vous fournir des soins sans votre consentement, sauf pour :
- des soins de santé d’urgence (si le fournisseur de soins connaît votre volonté, il doit la respecter);
- un examen préliminaire;
- des soins de santé déjà en cours.
Si vous êtes incapable de donner votre consentement
Un fournisseur de soins de santé trouvera une personne qui prendra des décisions pour vous si :
- il ne s’agit pas d’une situation d’urgence;
- vous n’êtes pas en état de prendre des décisions en matière de soins de santé (ex. vous êtes inconscient).
Qui peut prendre des décisions pour vous?
La personne qui prend des décisions pour vous doit être âgée d’au moins 19 ans. Le fournisseur de soins contactera la première personne sur la liste ci-dessous, et parcourra celle-ci jusqu’à ce qu’il trouve quelqu’un pour donner son consentement :
- le tuteur d’un adulte nommé par la Cour suprême, ou le tuteur d’un enfant;
- un fondé de pouvoir nommé dans une directive préalable;
- un conjoint, y compris un conjoint de fait et un conjoint de même sexe vivant avec le bénéficiaire depuis les 12 derniers mois;
- un enfant;
- un parent;
- des grands-parents;
- un frère ou une sœur;
- un autre proche parent;
- un ami intime.
Si aucune de ces personnes ne peut être contactée, deux ou trois fournisseurs de soins prendront la décision pour vous.
Décisionnaire adjoint
Quel est le rôle d’un décisionnaire adjoint?
Le décisionnaire adjoint assume une grande responsabilité. Son rôle peut être une source de stress – parfois, les membres de la famille ne s’entendent pas sur les soins à donner. Le décisionnaire adjoint doit toujours accorder la priorité aux besoins du bénéficiaire pour lequel il prend une décision. Les membres de la famille et les amis proches sont les personnes les mieux placées pour prendre ce genre de décisions au nom d’un être cher.
Quelles décisions le décisionnaire adjoint peut-il prendre?
Le décisionnaire adjoint peut être appelé à prendre des décisions relatives à :
- des soins de santé (ex. traitement médical, soins dentaires, procédures diagnostiques);
- l’admission à un établissement de soins de santé (ex. résidence pour personnes âgées, résidence pour adultes ayant une déficience cognitive);
- des services d’assistance personnelle (ex. soins à domicile, soins personnels dans un établissement de soins).
Quelles sont les obligations du décisionnaire adjoint?
Le décisionnaire adjoint doit :
- consulter le bénéficiaire si l’état de ce dernier permet de le faire;
- consulter tout ami proche ou membre de la famille qui demande à aider, s’il ignore les valeurs ou la volonté du bénéficiaire;
- respecter la volonté exprimée par le bénéficiaire alors qu’il en était encore capable et après qu’il eut atteint l’âge de 16 ans, sauf :
- s’il est impossible de donner suite à cette volonté;
- s’il estime que le bénéficiaire ne donnerait pas toujours suite à sa volonté s’il en était capable en raison de changements dans les connaissances, la technologie ou la pratique;
- se servir de la volonté exprimée par le bénéficiaire comme guide, lorsque la volonté ne prévoit pas clairement les circonstances précises qui existent;
- prendre une décision fondée sur les valeurs et les croyances du bénéficiaire, si la volonté de celui-ci est inconnue;
- prendre une décision dans l’intérêt du bénéficiaire, si la volonté et les valeurs et croyances de celui-ci sont inconnues.
Facteurs à prendre en considération dans une décision
Les facteurs suivants doivent être pris en considération dans la prise d’une décision dans l’intérêt d’un bénéficiaire :
- la volonté actuelle du bénéficiaire;
- si l’état ou le bien-être sont susceptibles d’être améliorés par les soins proposés ou ne se détériorent pas en raison de ceux-ci;
- si l’état ou le bien-être sont susceptibles d’être améliorés sans les soins proposés ou ne sont pas susceptibles de se détériorer sans ceux-ci;
- si l’avantage d’une forme de soins est plus important que le risque de préjudice ou d’autres conséquences négatives;
- si l’avantage d’une forme de soins moins restrictive ou moins intrusive est plus important que le risque de préjudice ou d’autres conséquences négatives;
- le décisionnaire adjoint ne doit tenter d’obtenir que de l’information qui est nécessaire pour prendre une décision relative à des soins;
- le décisionnaire adjoint doit veiller à la confidentialité et à la protection de tous les renseignements personnels.
Une décision peut-elle être contestée?
Toute personne peut faire une demande d’examen d’une décision auprès du Conseil d’examen de la capacité et du consentement si elle estime que le décisionnaire adjoint a failli à ses obligations dans sa prise de décision relative à des soins. Le Conseil peut faire des recommandations au décisionnaire adjoint ou peut demander qu’un autre décisionnaire adjoint soit nommé.
Période d’attente de 48 heures avant le traitement
Dans l’éventualité où un décisionnaire adjoint consent à des soins de santé majeurs pour un bénéficiaire, ces soins ne peuvent être fournis qu’après un délai de 48 heures, sauf si ce délai est susceptible d’entraîner une détérioration de l’état de santé du bénéficiaire. Ce délai donne l’occasion à quiconque est en désaccord avec la décision de déposer une demande auprès du Conseil d’examen de la capacité et du consentement.
Situation d’urgence
Tout fournisseur de soins de santé qui estime que le décisionnaire adjoint ne remplit pas ses obligations peut ignorer la décision de ce dernier en situation d’urgence.
Téléchargez notre brochure sur le rôle du décisionnaire adjoint.
Formulaires à l’intention des décisionnaires adjoints
Ami proche
Vous pouvez être décisionnaire adjoint pour un ami. Pour ce faire :
- remplissez ce formulaire;
- conservez-en une copie;
- remettez l’original à votre ami, qui le conservera dans son dossier médical.
Fournisseur de soins
Les fournisseurs de soins peuvent prendre des décisions pour un bénéficiaire dont ils prennent soin. Pour ce faire, ils doivent :
- remplir ce formulaire;
- envoyer le formulaire dûment rempli au Conseil d’examen de la capacité et du consentement, par télécopieur, au 867-633-6954.
Demande d’examen d’une décision de soins
Toute personne peut demander l’examen d’une décision relative à des soins de santé majeurs prise pour un bénéficiaire.
Qui peut demander un examen?
- Le bénéficiaire des soins
- Un fournisseur de soins ou un fournisseur de soins de santé
- Un décisionnaire adjoint
- Toute autre personne ayant un intérêt important à l’égard de la question
Comment faire une demande d’examen
- Remplissez ce formulaire;
- Envoyez le formulaire dûment rempli au Conseil d’examen de la capacité et du consentement, par télécopieur, au 867-633-6954