Le permis d’aménagement vous autorise à aménager une propriété conformément aux normes, aux règlements et aux objectifs relatifs à l’utilisation des terres (ex. zonage résidentiel ou commercial; marges de retrait et hauteur maximale des bâtiments; nombre de bâtiments; dimensions minimales ou maximales des bâtiments; exigences relatives aux aires de stationnement). Le permis est délivré en vertu de la Loi sur l’aménagement régional et de ses règlements d’application ou des règlements municipaux de zonage s’appliquant à une propriété.
Les municipalités délivrent les permis d’aménagement et elles ont leurs propres mécanismes et formulaires de demande. Pour en savoir plus, communiquez avec le bureau de votre municipalité.
Le gouvernement du Yukon délivre les permis d’aménagement dans les collectivités non constituées en municipalités.
Exigences
Les projets nécessitant un permis de construction ne requièrent pas tous l’obtention d’un permis d’aménagement. Les exemples de projets ci-dessous peuvent vous aider à déterminer si vous devez vous procurer un permis d’aménagement. Au besoin, n’hésitez pas nous envoyer un courriel, à land.planning@yukon.ca.
- Ajouter un bâtiment sur votre propriété (ex. habitation, dépendance ou logement accessoire).
- Modifier l’usage d’un bâtiment (ex. d’usage résidentiel à usage commercial ou d’usage non locatif à usage locatif).
- Modifier la dimension ou la hauteur extérieure d’un bâtiment existant ou d’un ouvrage attenant à celui-ci (ex. terrasse).
Permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire
Dans certaines zones, la réglementation permet une utilisation des terres plus large que ce qui est normalement permis par le zonage habituel. Les chenils et les services de garde d’enfants en sont des exemples.
Un permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire permet de mener à bien ce genre d’activités. Les décisions relatives à un tel permis sont prises après avoir mené une consultation publique qui peut prendre jusqu’à 60 jours.
Contactez la Direction de l’aménagement foncier par téléphone au 867-667-3515 ou par courriel à land.planning@yukon.ca pour déterminer si vous avez besoin ou non d’un permis d’aménagement relativement à un usage discrétionnaire.
Demander un permis d’aménagement
- Remplissez la liste de vérification pour les demandes de permis d’aménagement.
- Téléchargez et remplissez le formulaire nécessaire:
- Soumettre votre liste de vérification et votre formulaire de demande dûment remplis ainsi que les droits exigibles et non remboursables de 25 $.
Par courriel : buildingsafety@yukon.ca
En personne : 2251B, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon). Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de la sécurité des bâtiments et des normes de construction (C-8)
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Lorsque vous avez reçu la décision
Si votre demande est approuvée, contactez le bureau de la Sécurité des bâtiments par téléphone au 867-667-5741 ou par courriel à buildingsafety@yukon.ca pour savoir si d’autres permis sont requis (pour bâtiment ou autre). Contactez aussi l’administration de votre collectivité pour savoir si vous avez besoin ou non d’autres permis.
Si votre demande est refusée
Dans les 30 jours suivant la réception de la lettre de décision vous pouvez :
- interjeter appel de la décision;
- demander une dérogation à la Commission d’appel du zonage.
Pour en savoir plus, contactez la Commission d’appel du zonage au 867-334-7472.
Si vous avez besoin d’aide pour présenter une demande de permis d’aménagement, envoyez un courriel à buildingsafety@yukon.ca ou téléphonez au 867-667-5741 ou (sans frais au Yukon, aux T.N.-O. et au Nunavut) 1-800-661-0408, poste 5741.