Voici les droits applicables aux services fournis en vertu de la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds du Yukon.
Les droits à verser pour les services offerts par le Bureau des titres de biens-fonds sont établis par le Règlement sur le tarif des droits relatifs aux titres de biens-fonds.
Consultez la Politique de paiement et de remboursement du Bureau des titres de biens-fonds.
| Services | Droits |
|---|---|
| Transferts | |
| Demande d’enregistrement de transfert de biens-fonds et délivrance du certificat de titre | |
| (a) Si la valeur déclarée du bien-fonds transféré est inférieure à 100 000 $ | 50 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance |
| (b) Si la valeur déclarée du bien-fonds transféré se situe entre 100 000 $ et moins de 500 000 $ | 150 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance |
| (c) Si la valeur déclarée du bien-fonds transféré se situe entre 500 000 $ et moins de 3 000 000 $ | 350 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance |
| (d) Si la valeur déclarée du bien-fonds transféré se situe entre 3 000 000 $ et moins de 10 000 000 $ | 550 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance |
| (e) Si la valeur déclarée du bien-fonds transféré est de 10 000 000 $ ou plus | 750 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance |
|
Droit relatif au fonds d’assurance Le droit relatif au fonds d’assurance est de 20 $ pour la première tranche de 10 000 $, plus 10 $ par tranche ou partie de tranche de 10 000 $ de valeur déclarée supplémentaire depuis l’enregistrement du dernier transfert ou la délivrance du dernier certificat de titre. |
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| Demandes | |
|
10 $ |
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5 $ |
| Hypothèques et charges financières | |
| Enregistrement d’une hypothèque ou d’une charge financière | |
| (a) Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière est inférieure à 100 000 $ | 50 $ |
| (b) Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière se situe entre 100 000 $ et moins de 500 000 $ | 100 $ |
| (c)Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière se situe entre 500 000 $ et moins de 1 000 000 $ | 200 $ |
| (d)Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière se situe entre 1 000 000 $ et moins de 5 000 000 $ | 400 $ |
| (e)) Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière se situe entre 5 000 000 $ et moins de 10 000 000 $ | 600 $ |
| (f)Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière se situe entre 10 000 000 $ et moins de 20 000 000 $ | 800 $ |
| (g) Si la valeur de l’hypothèque ou de la charge financière est de 20 000 000 $ ou plus | 1 000 $ |
| Autres enregistrements | |
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Enregistrements
|
3 $ |
|
Enregistrements
|
5 $ |
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Enregistrements
|
10 $ |
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Enregistrement d’une transmission de titre en conformité avec un privilège sur biens imposés en vertu de la Loi sur l’évaluation et la taxation. |
10 $ plus le droit relatif au fonds d’assurance |
| Enregistrement d’une opposition | 6 $ |
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Enregistrements
|
20 $ |
|
Enregistrement d’une ordonnance judiciaire en tant que transfert |
9 $ plus 2 $ par certificat de titre, dont les certificats des parties communes nés de la déclaration |
| Condominiums | |
|
9 $ plus 2 $ par certificat de titre, dont les certificats des parties communes nés de la déclaration |
|
Demande de résiliation d’un condominium |
9 $ |
|
Enregistrement d’une modification aux règlements administratifs d’une association condominiale |
3 $ |
|
Demande d’enregistrement d’une modification à la déclaration, si aucun nouveau certificat de titre n’est à créer |
3 $ |
|
Enregistrement d’un privilège condominial |
3 $ |
| Autres services | |
|
Remise d’une copie d’un certificat de titre |
3 $ |
|
Remise d’une copie d’un instrument enregistré |
2 $ |
|
Remise d’un certificat du registre général |
1,50 $ par nom |
|
Request to change a name on title |
$10 |
|
Demande de changement de nom sur un titre |
5 $ |
| Plans | |
| Demande d’enregistrement d’un plan de lotissement, y compris un plan de regroupement ou d’agrandissement |
20 $ plus 2 $ par titre créé par le plan |
|
Demande de correction d’une omission, d’une erreur d’écriture ou de tout autre vice dans un plan enregistré |
10 $ |
|
Enregistrement des notes d’un plan d’arpentage enregistré auprès d’un autre gouvernement que le gouvernement du Canada ou le gouvernement du Yukon |
10 $ |
Le Bureau des titres de biens-fonds peut vous transmettre une feuille Excel qui simplifiera le calcul des droits d’enregistrement des transferts et des prêts hypothécaires, et des droits relatifs au fonds d’assurance.
Modes de paiement
Conformément à la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds du Yukon, le Bureau des titres de biens-fonds doit recevoir le paiement pour les services demandés avant de donner les services.
Le paiement peut être fait de l’une des façons suivantes :
- Ouverture d’un compte prépayé
- Chèque
- Carte de crédit
- Argent comptant
- Carte de débit
Compte prépayé
Les clients peuvent payer les droits en ouvrant un compte prépayé auprès du Bureau des titres de biens-fonds. Aucun solde minimal n’est exigé pour maintenir le compte ouvert. Cependant, pour l’ouverture du compte, le Bureau demande un paiement ou une autorisation de paiement de 25 $ minimum. Une fois le compte ouvert, vous pourrez vous connecter au registre numérique des titres de biens-fonds du Yukon pour augmenter le montant disponible dans votre compte prépayé. C’est vous qui décidez du solde et du montant à conserver dans votre compte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’ouverture d’un compte prépayé, consultez le guide sur l’administration des comptes d’utilisateur.
Dépôt des documents
Nous avons installé une boîte de dépôt sécurisée et placé des copies des documents les plus utilisés près de l’entrée du Bureau des titres de biens-fonds.
Vous pouvez joindre votre chèque aux formulaires que vous déposez dans la boîte. Si vous choisissez de venir porter vos formulaires au Bureau des titres de biens-fonds, vous pouvez utiliser le mode de paiement de votre choix avec notre terminal de pointe de vente.
Le Bureau des titres de biens-fonds est ouvert du lundi au vendredi, de 9 h à 16 h (sauf les jours fériés), au 2134, 2e Avenue, à Whitehorse.
Téléphone : 867-667-5612 ou (sans frais au Yukon) 1-800-661-0408, poste 5614
Télécopieur : 867-393-6358
Courriel : ltoenquiries@yukon.ca
Poste :
Gouvernement du Yukon
Bureau des titres de biens-fonds (J-2A)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6