Vous pouvez résilier une convention de vente d’une parcelle.
Dates limites pour un remboursement
Si vous résiliez votre convention de vente, vous renoncez à une partie ou à la totalité des sommes que vous avez payées.
Résiliation dans les 60 jours suivant la signature
Si vous résiliez la convention dans les 60 jours suivant la signature :
- les frais d’examen ne vous seront pas remboursés;
- vous devrez payer des frais d’administration de 300 $.
Nous vous rembourserons la mise de fonds de 20 % plus TPS, moins les frais d’administration de 300 $.
Résiliation plus de 60 jours après la signature
Si vous résiliez la convention plus de 60 jours après la signature :
- les frais d’examen ne vous seront pas remboursés;
- la mise de fonds de 20 % ne vous sera pas remboursée.
Nous vous rembourserons la TPS.
Comment résilier une convention de vente
- Nous vous recommandons de communiquer avec la Direction de la gestion des terres pour discuter de la résiliation de votre convention de vente.
En personne : 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. Par téléphone : 867-667-5215.
Par courriel : land.disposition@yukon.ca. - Vous devez faire la demande de résiliation par écrit et soumettre celle-ci à la Direction de la gestion des terres.
En personne : 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse. Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Direction de la gestion des terres (K-320)
C.P. 2703, Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Par courriel : land.disposition@yukon.ca.