Faire un paiement à valoir sur une convention de vente

Si vous avez signé une convention de vente d’une parcelle, vous devez faire des paiements annuels.

Date limite des paiements annuels

Les paiements annuels doivent être versés :

• à la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la convention de vente;
• conformément au calendrier de paiement de la convention.

Vous pouvez faire des paiements supplémentaires en tout temps, sans pénalité.

Paiement complet du solde dû

Vous pouvez payer la totalité du solde dû avant la date prévue dans le calendrier de paiement. Pour ce faire, vous avez besoin d’un état du calcul du solde dû.

1. Demandez un état du calcul du solde dû à emr-lmb-finance@yukon.ca. Cette demande doit être faite par la personne titulaire de la convention de vente ou par un avocat ou une avocate.
2. Les renseignements suivants doivent figurer dans votre demande :
   • la date du paiement intégral;
   • le numéro du dossier;
   • le numéro de la parcelle;
   • la localité où se trouve la parcelle.
3. Vous recevrez un état du calcul du solde dû dans les 3 à 5 jours ouvrables.

Faire un paiement

Vous pouvez payer en espèces, par chèque, par carte de débit ou par mandat bancaire. Les paiements par carte de crédit ne sont pas acceptés.

En personne :

• soit à un bureau de la Direction de la conformité, de la surveillance et des inspections;
• soit à un bureau de la Direction de la gestion des terres, situé au 300, rue Main, bureau 320, à Whitehorse (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30).

Par la poste :
Direction de la gestion des terres (K-320)
Gouvernement du Yukon
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Par téléphone : 867-667-5215