Appel d’une décision concernant une demande de parcelle

Si vous avez déposé une demande de parcelle, vous avez le droit de faire appel de notre décision.

Admissibilité

Vous pouvez faire appel de notre décision concernant votre demande, si vous estimez que :

• nous avons commis une erreur dans l’examen de votre demande;
• nous avons commis une erreur dans l’interprétation de la politique de gestion des terres applicable à votre demande;
• nous avons négligé ou mal interprété les informations que vous avez fournies.

Vous avez droit à un seul appel par demande.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d’appel, consultez notre politique sur les appels des décisions concernant les demandes de parcelles

Délai

Vous devez soumettre votre appel dans les 30 jours suivant la date d’envoi de la lettre de décision.

Comment faire appel

1. Rédigez une lettre d’appel. Adressez la lettre au sous-ministre adjoint au développement des ressources durables, ministère de l’Énergie, des Mines et des Ressources. La lettre doit comprendre :
   • des détails sur les motifs de l’appel;
   • des documents à l’appui;
   • le numéro de la demande de parcelle;
   • votre nom complet;
   • vos coordonnées.
2. Si plus d’un demandeur est nommé dans la demande, la lettre d’appel doit être signée par tous les demandeurs.
3. Signifiez votre appel à la Direction de la gestion des terres.
   En personne : 300, rue Main, bureau 320, Whitehorse.
   Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
   Par la poste :
   Gouvernement du Yukon
   Direction de la gestion des terres (K-320)
   C.P. 2703
   Whitehorse (Yukon)  Y1A 2C6

Traitement de la demande d’appel

Le sous-ministre adjoint détermine si les motifs de l’appel sont valables. Pour ce faire, il se fonde seulement sur l’information fournie dans votre lettre d’appel.

Le sous-ministre adjoint vous transmettra sa décision par écrit dans les 30 jours suivant la réception de votre lettre d’appel. Sa décision :

• soit confirmera la décision originale;
• soit modifiera la décision originale;
• soit invalidera la décision originale.

La décision du sous-ministre adjoint est irrévocable.