Le rôle du Conseil est de créer une instance d’examen des décisions des fournisseurs de soins et des décisionnaires remplaçants et de guider les décisionnaires remplaçants, afin de s’assurer :
- que les droits des bénéficiaires de soins sont respectés;
- que, comme l’exigent les autres dispositions de la Loi, il est dûment tenu compte de la volonté, des croyances et des valeurs, ou de l’intérêt des bénéficiaires de soins;
- que les membres de la parenté et les amis des bénéficiaires de soins et les fournisseurs de soins ont la possibilité d’être entendus
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur le consentement aux soins, annexe B, partie 3, article 53 et Règlement sur le consentement aux soins, article 17
- Type : Arbitrage.
- Processus de nomination : Décret.
- Exigences : Lors des nominations, le ministre tiendra compte des points suivants : les hommes et les femmes doivent être représentés également parmi les membres du Conseil, la représentation de la diversité culturelle du Yukon, l’inclusion des personnes ayant des connaissances ou de l’expérience à l’égard des personnes qui ont des incapacités intellectuelles, des maladies mentales, des incapacités physiques, des lésions au cerveau ou des maladies qui accompagnent la vieillesse ou d’autres maladies dégénératives qui peuvent entraîner une incapacité mentale.
- Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour une période maximale de trois ans.
- Réunion : De une à quatre fois par mois.
- Ministère : Santé et Affaires sociales.
- Honoraires : OIC 2005/80 et OIC 2012/80.
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : boards.committees@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Dr Ken Quong, membre du 11 février 2024 au 10 février 2027
- Dr Ngozi Ikeji, membre du 2 mai 2022 au 1er mai 2025
- Dr Philip Urness, membre du 10 novembre 2021 au 9 novembre 2024
- Eric Stevenson, membre du 28 octobre 2021 au 27 octobre 2024
- James Tucker, président et membre du 2 mai 2022 au 1er mai 2025
- Michelle Chan, membre et vice-présidente du 2 mai 2022 au 1er mai 2025
- Susan Mooney, membre du 25 février 2024 au 24 février 2027
- Vicki Hancock, membre du 2 mai 2022 au 1er mai 2025
Pour toute question concernant le Conseil d’examen de la capacité et du consentement, téléphonez au 867-667-7614, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 7614, ou envoyez un fax au 867-633-6954.