La Commission est chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès.
- Instrument(s) d’habilitation : Code criminel du Canada (Canada), paragraphe 672.38
- Type : Arbitrage
- Processus de nomination : Décret
- Exigences : Doivent faire partie d’une commission d’examen au moins une personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychiatrie et, s’il n’y a qu’un seul psychiatre, au moins une personne dont la formation et l’expérience relèvent de la santé mentale et qui est autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine ou la profession de psychologue.
- Durée du mandat : Les membres de la Commission sont nommés pour un mandat indéterminé.
- Réunions : La Commission se réunit environ deux fois par mois, ou selon les besoins.
- Ministère : Justice
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : boards.committees@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Alla Blysak, membre du 4 mai 2023 au 3 mai 2026
- Andrew Kolchak, membre du 4 mai 2023 au 3 mai 2025
- Christina Brobby, membre du 25 novembre 2021 au 24 novembre 2024
- Richard A. Buchan, membre et président du 9 avril 2020 au 8 avril 2025
Pour toute question concernant la Commission d’examen du Yukon, envoyez un courriel à yukonreviewboard@yukon.ca,ou téléphonez au 867-667-3596, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 3596, ou envoyez un fax au 867-393-6212.