La Commission d’appel a pour fonctions de présenter ses recommandations concernant les oppositions à la désignation des lieux ou les appels interjetés contre des désignations, de statuer sur les autres appels dont elle est saisie en vertu de la Loi et de faire rapport au ministre au sujet des questions qu’il soumet à son examen en vertu de l’article 8 de la Loi.
- Instrument(s) d’habilitation : Loi sur le patrimoine historique, article 5
- Type : Arbitrage; Consultation
- Processus de nomination : Décret
- Exigences : Nul ne peut siéger à la fois à la Commission du patrimoine historique du Yukon et à la Commission d’appel du patrimoine historique du Yukon.
- Durée du mandat : Trois ans.
- Réunions : La Commission d’appel du patrimoine historique du Yukon se réunit autant de fois qu’elle le juge nécessaire.
- Ministère : Tourisme et Culture
- Honoraires : 200 $ par jour
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : boards.committees@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
Il n’y a aucun membre siégeant à la Commission en ce moment.
Pour toute question concernant la Commission d’appel du patrimoine historique du Yukon, téléphonez au 867-667-5363, ou (sans frais au Yukon) au 1-800-661-0408, poste 5363, ou envoyez un fax au 867-667-6456.