Le Comité d’arbitrage instruit les plaintes lorsque la Commission des droits de la personne lui en fait la demande. La Commission des droits de la personne et le Comité d’arbitrage sont deux organismes quasi judiciaires distincts et indépendants. Le rôle du Comité est d’instruire les plaintes.
-
Instrument(s) d’habilitation : Loi sur les droits de la personne, article 22 et Règlement concernant les droits de la personne
- Type : Arbitrage
- Processus de nomination : Nomination par l’Assemblée législative
- Exigences : Il n’y a aucune exigence établie par la loi en ce qui concerne la participation des membres au Comité.
- Durée du mandat : Toirs ans.
- Réunions : Selon les besoins
- Ministère : Justice
- Honoraires : OIC 1988/70
Toute personne qui réside au Yukon peut présenter sa candidature pour siéger à un comité, à un conseil ou à une commission.
Marche à suivre
- Remplir le formulaire de demande.
- Fournir un court curriculum vitæ (CV) contenant les renseignements pertinents à l’égard des comités, conseils ou commissions auxquels vous désirez siéger.
- Remettre votre formulaire dûment rempli et votre CV :
En personne : au comptoir de renseignements, au 2071, 2e Avenue, Whitehorse (Yukon), à l’attention du Secrétariat des comités et des commissions (CM-1).
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h.
Par courriel : boards.committees@yukon.ca
Par la poste :
Gouvernement du Yukon
Secrétariat des comités et des commissions (A-11)
C.P. 2703
Whitehorse (Yukon) Y1A 2C6
Processus de sélection des membres
Les membres sont nommés par un ministre, le Conseil des ministres ou l’Assemblée législative.
Dans le cas des commissions scolaires, les membres sont élus ou, dans certains cas, nommés.
Les nominations aux commissions suivantes sont effectuées selon les recommandations d’un comité permanent :
- Société de développement du Yukon;
- Société d’énergie du Yukon;
- Commission de la santé et de la sécurité au travail du Yukon;
- Commission des loteries du Yukon;
- Comité consultatif des loisirs du Yukon;
- Conseil consultatif des arts du Yukon;
- Régie des entreprises de services publics du Yukon;
- Conseil de l’économie et de l’environnement du Yukon;
- Commission des droits de la personne du Yukon.
Dans certains cas, les comités, conseils ou commissions peuvent exiger que leurs membres possèdent certaines compétences ou affiliations.
- Carol Geddes, membre du 24 avril 2023 au 23 avril 2026
- Roxane Larouche, membre du 13 décembre 2023 au 12 décembre 2026
- Victoria Chan, membre du 24 avril 2023 au 23 avril 2026
- Vincent Larochelle, membre du 30 novembre 2021 au 29 novembre 2024
Pour en savoir plus sur le Comité d’arbitrage de la Commission des droits de la personne du Yukon, écrivez à registrar@yhrpa.ca ou téléphonez au 867-668-5767.