Demande d’admissibilité à une licence de loterie à des fins de bienfaisance

Les critères pris en compte sont les suivants :

Structure de l’organisme

Pour être admissible, votre organisme doit :

• être à but non lucratif;
• être constitué au Yukon, ou en vertu des lois fédérales, et être en règle;
• être composé de membres de tous les horizons dont l’adhésion est volontaire;
• avoir tenu activement une programmation de bienfaisance au cours de la dernière année, au minimum.

Vocation, programmes et services de l’organisme

La vocation, les programmes et les services de votre organisme doivent s’inscrire dans au moins une des visées de bienfaisance suivantes :

• aide aux personnes nécessiteuses ou aux malades;
• promotion de l’éducation;
• promotion d’une cause religieuse;
• promotion d’activités ou de programmes culturels, récréatifs, athlétiques ou autres au bénéfice d’une communauté au Yukon. Les activités de l’organisme doivent profiter à une grande partie de la population, et non pas à un groupe restreint.

Lisez attentivement les consignes et répondez à toutes les questions. Ne laissez aucune section en blanc. S’il y a lieu, indiquez « sans objet » dans les sections qui ne s’appliquent pas à vous.

Remplissez la demande.

Conseils

• À la première page, choisissez la visée de bienfaisance qui correspond le mieux à celle de votre organisme. N’en choisissez qu’une.
• Indiquez le plus d’information possible dans le formulaire, cela nous évitera d’avoir à vous contacter pour obtenir des précisions. Utilisez des pages supplémentaires au besoin.

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande d’admissibilité :

États financiers

• Ils doivent porter sur le dernier exercice complet de l’organisme.
• Ils doivent comprendre le bilan et l’état des revenus et dépenses.
• Ils doivent clairement démontrer que votre organisme peut compter sur une aide financière préexistante.
• Ils doivent aussi démontrer que votre organisme ne compte pas sur les recettes de la loterie pour la prestation de ses programmes.

Actes constitutifs et règlements administratifs

Fournissez une copie des actes constitutifs et règlements administratifs de votre organisme.

Certificat de conformité

• Fournissez ce document si votre organisme est constitué en vertu des lois fédérales.
• Si votre organisme est constitué au Yukon, nous vérifierons de notre côté sa constitution et sa conformité.

Un dossier de demande comprend :

• une demande de vérification de l’admissibilité dûment remplie;
• tous les documents justificatifs.

Toute demande incomplète (remplie en partie ou documents justificatifs manquants) vous sera retournée.

Envoi de la demande

• En personne ou par service de messagerie, au 307, rue Black, Whitehorse (Yukon)  Y1A 2N1. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
• Courriel : charitablegaming@yukon.ca
• Adresse postale :
  Gouvernement du Yukon
  Direction de l’accréditation professionnelle et des affaires réglementaires (C-5)
  C.P. 2703
  Whitehorse, Yukon (Y1A 2C6)

Délai de traitement

Nous traitons habituellement les demandes d’admissibilité à une licence de loterie à des fins de bienfaisance dans les 20 jours ouvrables. Nous vérifierons que votre organisme répond à toutes les exigences réglementaires avant de confirmer votre admissibilité.

Lettre de décision et appels

Une fois notre examen terminé, nous vous transmettrons une lettre de décision. Celle-ci indiquera les motifs d’approbation ou de refus de votre admissibilité. Elle contiendra également toutes les conditions applicables, par exemple l’utilisation prévue des recettes des jeux.

Si vous souhaitez en appeler de la décision, communiquez avec la Commission d’appel des loteries du Yukon. Courriel : boards.plra@yukon.ca.

Demande de licence de loterie à des fins de bienfaisance

Une fois votre admissibilité approuvée, vous pouvez déposer une demande de licence.